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Annulation de dettes
Apurement comptable
Apurement de dettes
Apurement des comptes
Apurement financier
Apurement financier des comptes
Apurer
Apurer un compte
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette internationale
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à rembourser aux conditions du marché
Décision d'apurement
Décision d'apurement des comptes
Effacement de dettes
Emprunts contractés à de
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Programme d'apurement de la dette
Remodelage de la dette
Reprofilage de la dette
Restructuration de la dette
Réaménagement de la dette
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «apurement de dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation de dettes | apurement de dettes | effacement de dettes

debt write-off


programme d'apurement de la dette

debt-reconciliation program


apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure




dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


décision d'apurement | décision d'apurement des comptes

clearance decision | clearance of accounts decision | decisions on clearance of accounts


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt


restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette

debt restructuring | debt reconstruction | restructuring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. demande que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles exposées à un risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de sans-abrisme; s'inquiète de l'augmentation rapide, dans de nombreux États membres, des formes extrêmes de ...[+++]

28. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; also calls on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion by reducing the risk of homelessness; notes the rapid increase in extreme forms of poverty such as homelessness in many Member States; calls for CSRs to be addressed to all Member States on social inclusion ...[+++]


4. préconise que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles à risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de tomber dans le sans-abrisme; souligne que même si la détresse financière des ménages a diminué, elle est encore bien ...[+++]

4. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; calls also on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion by reducing the risk of homelessness; stresses that even if household financial distress has reduced, it is still well above the levels seen in the previous decade and, according to the Commission, a large gap ...[+++]


Certes, l'objectif est louable puisqu'il s'agit de veiller à ce que le failli continue de travailler pour apurer ses dettes avant sa libération, si les circonstances le permettent.

The intent here is fine. It is to make sure that, where circumstances allow, a bankrupt person will continue to work to reduce his or her debts prior to discharge.


L’Union envisage également de venir en aide au secteur privé, qui est le moteur du développement économique à long terme, notamment en fournissant des moyens financiers au gouvernement palestinien pour qu’il apure les dettes qu'il a envers le secteur privé.

European support also envisages assistance to the private sector, the motor for economic development in the long term, in particular by granting support to the Palestinian Government to settle its debts with the private sector.


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Des millions de personnes à travers le monde sont piégées dans une pauvreté cruelle et implacable due à des facteurs essentiellement humains: un système commercial mondial discutable, des exigences de la part des pays prospères réclamant d’énormes montants d’argent pour apurer les dettes.

Millions of people all over the world are trapped in bitter, unrelenting poverty because of largely man-made factors: a questionable global trade system, demands from prosperous countries for large amounts of money to service debts.


Ces producteurs pourront apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années.

These producers will be able to repay their debt by way of deferred payment over a number of years without interest.


Les producteurs italiens devront apurer leur dette par un report de paiement, échelonné sur 14 années, sans intérêts.

The Italian producers will have to repay their debt by way of deferred payment over 14 years without interest.


On récupérerait déjà une part, importante d'ailleurs, des montants permettant d'apurer la dette.

Then some, and it is a great deal, of the money would again be available to repay debts.


Un apurement de dettes est prévu en faveur de l'industrie nucléaire écossaise, afin que l'entreprise nouvellement créée soit viable et ne coure pas le risque de faire faillite.

A debt write-down is planned for the Scottish nuclear industry, to ensure that the newly created company is viable and would not run the risk of going bankrupt.


Il a souligné que l'aide pourrait prendre différentes formes - des prêts bonifiés, allégements fiscaux, apports de capital social, apurement des dettes, renonciation aux dividendes, acceptation de taux insuffisants voire négatifs, de rendement du capital, garanties explicites ou implicites et un grand nombre d'autres pratiques".

He stressed that aid could take many forms - subsidised loans, foregoing of dividends, acceptance of inadequate or even negative rates of return, provision of explicit or implicit guarantees and a wide variety of other practices".


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