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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de financement
Assiette de l'impôt
Assiette de tangage
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette uniforme
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Conseiller en financements publics
Conseillère en financements publics
Consultant en financements publics
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
évaluer l'assiette de navires

Traduction de «assiette de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude


évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition


conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S. considérant que les régimes de retraite diffèrent significativement à l'intérieur des États membres comme d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'assiette de financement, le degré d'implication de l'administration, la structure de gouvernance, le type de droits à faire valoir, l'efficacité par rapport à leur coût, le degré de mutualisation et de solidarité, et qu'il n'existe donc pas pour eux de typologie commune dans l'Union;

S. whereas pension schemes within and across Member States differ significantly, e.g. regarding extent of funding, level of government involvement, governance structure, claim type, cost-efficiency, degree of collectiveness and solidarity, and a common EU typology is therefore not available;


S. considérant que les régimes de retraite diffèrent significativement à l'intérieur des États membres comme d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'assiette de financement, le degré d'implication de l'administration, la structure de gouvernance, le type de droits à faire valoir, l'efficacité par rapport à leur coût, le degré de mutualisation et de solidarité, et qu'il n'existe donc pas pour eux de typologie commune dans l'Union;

S. whereas pension schemes within and across Member States differ significantly, e.g. regarding extent of funding, level of government involvement, governance structure, claim type, cost-efficiency, degree of collectiveness and solidarity, and a common EU typology is therefore not available;


la décision anticipative adoptée par les autorités fiscales luxembourgeoises en ce qui concerne le calcul de l’assiette d’imposition, au Luxembourg, pour des activités de financement de Fiat Finance and Trade.

the individual ruling issued by the Luxembourgish tax authorities on the calculation of the taxable basis in Luxembourg for the financing activities of Fiat Finance and Trade.


Il est, au demeurant, possible de les développer et de moderniser, moyennant une redéfinition de leur périmètre et de leur assiette de financement.

For that matter, they could be extended and updated by redefining their scope and financing base.


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La taille de l'assiette imposable, la souveraineté fiscale des États membres et la consolidation permettent à l'ACCIS d'être "fiscalement neutre", aussi bien pour les entreprises que pour les finances publiques.

Between them, the breadth of the tax base, the sovereign right of Member States to set the rates and consolidation will allow the CCCTB to be ‘tax-neutral’ in terms of impact both on business and on public finances.


K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assi ...[+++]

K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this r ...[+++]


Ces services et mesures sont déjà en place et sont renforcés et définis de façon rigoureuse par les dispositions du projet de loi C-19 concernant l'élaboration de textes législatifs et par celles qui énoncent les pouvoirs du Conseil de gestion financière des premières nations et de la Commission de la fiscalité des premières nations (1615) Enfin, il est nécessaire de disposer, à l'échelle locale, d'une assiette de revenu comprenant une ou plusieurs sources de revenu dont certaines peuvent être d'ordre général et d'autres associées à des services spécifiques, une assiette de revenu globalement suffisante pour ...[+++]

This already exists and is reinforced and rigorously defined by the lawmaking provisions of Bill C-19, as well as by the provisions that spell out the powers of the Financial Management Board and the First Nations Tax Commission (1615) Finally, at the local level one needs a revenue base consisting of one or more revenue sources, some of which may be general and some of which may be matched to particular services, a revenue base that is sufficient in the aggregate to fund services and capital obligations, that is administered fairly and effectively, and that is supported by proper financial controls and records.


La Commission est ainsi engagee dans plusieurs types d'initiatives : . dans le domaine industriel : - le renouvellement du NIC dont les modalites de pret comportent des aspects novateurs, telles l'extension de l'assiette de financement aux immobilisations incorporelles et la possibilite pour l'intermediaire financier de transformer le produit d'un pret en apport en capital; - la promotion du capital-risque dans les regions de la Communaute ou ce type d'activites est peu repandu.

The Commission has launched a number of initiatives : (i) in the industrial sector : - renewal of the NCI, whose lending arrangements now comprise some innovative aspects such as an extension of the financing base to intangible assets and the possibility for a financial intermediary to convert the proceeds of a particular loan into a capital contribution; - the promotion of venture capital in those regions of the Community where this type of activity is little known.


C'est une erreur parce qu'une meilleure situation nette dans notre économie rurale et dans nos entreprises rurales constitue l'assiette du financement.

That is a fallacy because better equity in our rural economy and our enterprises provides the basis for financing.


Passons maintenant au solde de la dette: est-ce que la dette devrait être considérée comme financement provisoire quand c'est le coût en capital des réductions d'impôt qui agrandira l'assiette.ou les dépenses stratégiques, qui serviront aussi à agrandir l'assiette?

The balance of debt: is debt really bridge financing at a time when it's the cost of capital to provide those tax cuts that are going to provide pie growth.or strategic spending, where that also is going to stimulate the growth of the pie?


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