Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de répartition
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette pain beurre
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Imposition
Répartition
Répartition de l'assiette fiscale
Répartition de l'ozone à l'échelle mondiale
Répartition de l'ozone à l'échelle planétaire
Répartition mondiale de l'ozone
Répartition planétaire de l'ozone
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique

Traduction de «assiette de répartition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]






assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone

global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cette question de la répartition des revenus entre l'assiette et le taux ne vous paraît pas claire, je vous fournirais volontiers d'autres détails sur ce point.

If you're uncertain about this business of how you allocate revenue between base and rate, I would be very happy to elaborate on that.


À mon sens, le problème n'est pas tant celui d'un excès de gouvernement autochtone, mais d'un manque de juridiction claire, de répartition adéquate de l'assiette fiscale et de distribution appropriée des responsabilités pour les services sur une assise territoriale suffisante.

I would definitely see the problem not as too much first nations government, but as the lack of clear jurisdiction, appropriate assignment of revenue capacity, and appropriate assignment of service responsibilities on a sufficient land base.


La formule de répartition fixe que prévoit la directive n'a aucun effet sur l'assiette imposable; elle ne fait qu'influencer la répartition de celle-ci entre les États membres.

The fixed apportionment formula for which the directive provides will not affect the tax base but only its apportionment among the Member States.


(21) Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).

(21) The formula for apportioning the consolidated tax base should comprise three factors (labour, assets and sales).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(21) Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs affectés d'une même pondération (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).

(21) The formula for apportioning the consolidated tax base should comprise three equally weighted factors (labour, assets and sales).


Sous le régime de l'ACCIS, une fois que l'assiette imposable de la société aura été déterminée, celle-ci sera partagée (répartie) entre tous les États membres dans lesquels la société est active sur la base d'une formule fixe de répartition.

Under the CCCTB, once the company’s tax base is determined, it will then be shared out (apportioned) to all Member States in which the company is active on the basis of a fixed apportionment formula.


Une approche à l'échelle de l'Union est nécessaire pour établir des règles communes et un système de guichet unique pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière, et certains des éléments essentiels de la proposition (p. ex. compensation transfrontalière des déficits, répartition de l'assiette imposable au moyen d'une formule commune) ne pourraient se concrétiser au niveau purement national.

An EU approach is needed to establish common rules and a “one-stop-shop” system for cross-border businesses; while some of the main elements of the proposal (e.g. cross-border loss relief, allocation of the tax base through a common formula) would not be attainable at purely national level.


Un tel accord comporterait les aspects clés suivants: la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée est imposée selon les lois fédérales, l'assiette fiscale reflète essentiellement l'assiette de la TPS, la portion provinciale de la taxe ne s'appliquant pas à la TPS; les recettes provinciales sont versées en fonction du cadre de répartition des recettes de la TVH; et, enfin, les composantes fédérale et provinciale de la taxe harmonisée sont administrées par des entités du gouvernement fédéral, soit l'Agence du revenu du Canad ...[+++]

Such an agreement would include the following key elements: the provincial portion of the harmonized sales tax being imposed under federal legislation; a tax base essentially mirroring the GST base with the provincial portion of the tax not applying to the GST; provincial revenues paid according to the HST revenue allocation framework; and finally, federal administration by the Canada Revenue Agency and the Canada Border Services Agency of the federal and provincial components of the harmonized tax.


10. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition de l'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consolider globalement l ...[+++]

10. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as a method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;


11. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et concomitants: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi que la méthode de répartition de l'assiette fiscale parmi les États membres concernés qui permettent aux sociétés de compenser et de consolider globalement l ...[+++]

11. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as the method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;


w