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Assiette
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette fiscale de district de services locaux
Assiette fiscale municipale
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Répartition de l'assiette fiscale

Traduction de «assiette fiscale municipale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]




assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter


assiette fiscale de district de services locaux

local service district tax base




L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes

The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour une solution à long terme, il faut investir beaucoup d'argent et malheureusement — voici que je le répète —, l'argent provient de l'assiette fiscale municipale.

The long-term solution is to invest big money and unfortunately here's the plug again—that money is borne by the municipal tax base.


Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important en encourageant la conservation urbaine au moyen d'une assistance financière et d'une législation qui permettraient de conserver et protéger les régions qui ne contribuent pas directement à l'assiette fiscale municipale.

The federal government can play an important role in encouraging urban conservation through funding assistance and legislation to maintain and protect those areas that do not directly contribute to the municipal tax base.


Le Comité a aussi appris que la surveillance dans les ports et la question des matières dangereuses représentent des pressions supplémentaires sur les finances de la collectivité, ce qui a soulevé la question du financement des services portuaires dans les ports nationaux, lesquels sont payés actuellement à même l’assiette fiscale municipale.

Finally, the Committee heard that port policing and dealing with hazardous materials represented additional strains on the community finances, which raised the question of whether the municipal tax base should fund services to a national port.


Le problème, c'est que dans les petites villes, l'assiette fiscale municipale n'est pas aussi importante que dans les villes de taille moyenne et les grands centres.

The problem with it is this. In a small town the municipal tax base is not as large as a medium or larger community.


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J'aimerais savoir quelle sera l'incidence des divers règlements de revendications territoriales sur la formule de péréquation étant donné l'infusion de sommes par le fédéral pour acheter des terres et la distorsion de l'assiette fiscale municipale entraînée par la création de ces nouvelles réserves.

I would like to know what effect that specific land claim settlements will have on the equalization formula with the infusion of federal money to buy the land and the gross distortion of the municipal tax base by the creation of these new reserves.




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assiette fiscale municipale ->

Date index: 2023-11-02
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