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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de tangage
Assiette fiscale
Assiette générale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette uniforme
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Directeur général adjoint
Directrice de l'exploitation
Directrice générale adjointe
Inspecteur à l'inspection générale
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique

Traduction de «assiette générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude


inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor


directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe

acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des réformes essentielles qui restent nécessaires pour réaliser le marché intérieur devraient faire l'objet d'une attention particulière: marchés des services financiers et des services en général, proposition REACH, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés, ainsi que le brevet communautaire.

Key reforms are still needed to complete the single market and should be given specific attention: financial services markets, as well as services in general, the REACH proposal, a common consolidated corporate tax base as well as the Community Patent.


Dans les conditions aux limites considérées, une augmentation générale des taux des taxes existantes n'a pas d'incidence significative si elle ne s'accompagne pas d'une modification de leur assiette (voir la note explicative du tableau 7 joint en annexe).

Solely increasing the overall level of the existing tax rates, without changing the tax base, does not provide for a significant effect, within the boundary conditions (see explanatory note on Table 7 in the Annex.


Pour calculer les ressources propres TVA, on applique généralement un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette harmonisée de la TVA de chaque État membre[11].

For the calculation of the VAT own resource, as a rule, a uniform call rate of 0.3% is levied on the harmonised VAT base of each Member State[11].


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans l'Union européenne, est une taxe générale sur la consommation, à assiette large, calculée sur la valeur ajoutée de toutes les activités commerciales, qui incluent la production et la distribution de biens et la fourniture de services, à quelques exceptions près.

The European Union's Value Added Tax (VAT) is a general, broadly based consumption tax assessed on the value added of all commercial activities involving the production and distribution of goods and the provision of services, apart from few exemptions.


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Pour que cette mesure puisse contribuer efficacement à limiter les possibilités de fraude à l'impôt sur les sociétés dans l'Union tout en allégeant les charges que le respect des règles fait peser sur les entreprises, il faut, premièrement, que les règles soient obligatoirement applicables à toutes les entreprises de l'Union qui conduisent des activités transfrontalières et, deuxièmement, qu'un taux minimum d'imposition portant sur une assiette identique soit d'application générale.

But this measure can only be effective in terms of both; limiting the possibilities for corporate tax evasion in the EU, as well as easing the compliance burden of businesses, if firstly the rules are compulsory applicable for all EU undertakings engaging in cross border activities, and secondly a minimum tax rate on an equal taxable basis is levied commonly.


124. juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l' ...[+++]

124. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;


123. juge essentiel que le "Single Market Act" comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l' ...[+++]

123. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;


Le taux et les modalités d’assiette et de perception de la redevance sont fixés, après consultation du Conseil, par la Commission statuant sur proposition du directeur général qui recueille l’avis préalable du comité.

The rate of charge and the methods whereby it is to be assessed and collected shall, after consultation with the Council, be fixed by the Commission acting on a proposal from the Director General, who shall obtain beforehand the opinion of the Committee.


D. considérant que ces éléments concernent le remboursement au budget général de l'excédent de 2004 du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, ainsi que la révision annuelle des prévisions pour les droits de douane, les assiettes TVA et RNB, et un recalcul technique des contributions nécessaires pour financer la ristourne au Royaume-Uni,

D. whereas these elements relate to the repayment of the surplus from the Guarantee Fund for External Measures from 2004 as well as to the annual revision of the forecasts for customs duties, VAT bases, GNI bases and a technical re-calculation of the contributions necessary to finance the UK rebate,


En règle générale, la TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État), et lorsque les dispositions de la directive 77/388/CEE sur l'assiette uniforme de la TVA sont respectées.

In general, VAT counts as eligible expenditure only if it is genuinely and definitively borne by the final beneficiary (or by the individual recipient in the context of a State aid scheme) and if Directive 77/388/EEC has been complied with.


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