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assiette en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette à pain, assiette à pain et à beurre, assiette à pain/beurre, assiette pain beurre, assiette à beurre et à pain, assiette de l'impôt, assiette fiscale, assiette d'imposition, assiette, assiette d'un impôt, assiette imposable, assiette commune, assiette uniforme, base d'imposition, assiette des contributions, assiette des cotisations, base de calcul des contributions, base de calcul des quotes-parts, assiette de tangage, assiette longitudinale, correcteur d'assiette automatique, correcteur de niveau, correcteur d'assiette, système de correction d'assiette, système de nivellement automatique, suspension à assiette constante, suspension à assiette contrôlée, suspension à assiette c, agent de constatation ou d'assiette des impôts, agente de constatation des impôts, agent de constatation des impôts, bord poussoir/tampon d’assiette, évaluer l'assiette de navires -*- bread and butter plate, bread/butter plate, B & B plate, B and B plate, tax base, tax basis, basis for taxation, basis of taxation, taxable base, basis for assessment of taxes, basis of assessment, tax base, basis of tax assessment, common basis of assessment, taxation basis, tax liability, uniform basis of assessment, basis of assessment, basis of contributions, pitch attitude, automatic leveling system, ride height control, automatic ride control, load-levelling system, height compensator, self-levelling system, self levelling suspension, electronic levelling system, automatic leveling suspension, ground clearance compensator, electronic levelling control, self-le, inspector of taxes, tax specialist, pecunary consultant, tax inspector, Food guard, assess trim of ships, assess vessel trim, assess trim of vessels, evaluate the stability of vessels in static condition

assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]



assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]



assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable



assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]



assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts



assiette de tangage | assiette longitudinale



correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]



agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts



bord poussoir/tampon d’assiette



évaluer l'assiette de navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;



Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.



Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition législative visant à introduire une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.



Introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés



Le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.





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Synonymes :     plate         équilibre         assiettée         écuelle         récipient         bol         sébile         soucoupe         aplomb         attitude         contrepoids         stabilité         faïence         céramique         péréquation         répartition         distribution         réajustement         égalisation         solidité         compacité         consistance         fixité         homogénéité         sous-tasse         vaisselle         assise     


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assiette -> assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ] | assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ] | assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

Date index: 2021-01-01
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