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Action en atteinte directe
Action fondée sur une atteinte directe
Atteinte directe
Atteinte directe aux meubles
Atteinte directe intentionnelle
Atteinte directe à navire
Atteinte directe à un navire
Atteinte à la possession mobilière
Atteinte à la protection des données
Atteinte à la sécurité des données
Auteur d'une atteinte directe
Auteure d'une atteinte directe
Intrusion intentionnelle
Violation de données

Traduction de «atteinte directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte directe à un navire [ atteinte directe à navire ]

trespass to a ship




atteinte directe intentionnelle | intrusion intentionnelle

intentional trespass




action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]

action in trespass


auteur d'une atteinte directe [ auteure d'une atteinte directe ]

trespasser


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods




Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

data breach | electronic data breach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que la ministre ne convient pas que son projet de loi est une atteinte directe et une obligation pour les provinces d'adopter les règlements provinciaux, sinon, on verra le gouvernement fédéral s'ingérer directement dans ce que le Québec peut faire en matière environnementale?

Does the minister not agree that her bill represents a direct attack on the provinces and an obligation for them to adopt provincial regulations, as otherwise the federal government will end up directly interfering with what Quebec can do in environmental matters?


Pour moi, la Fondation est une atteinte directe à cette notion de diversité et d'identités multiples.

I think the foundation is a direct attack on the notion of diversity and multiple identities.


La vaste majorité, soit 70 p. 100 d'entre elles, ont atteint directement les cibles visées, et il y a eu 30 p. 100 de ratées.

Of those, the vast majority, 70% of them, were direct hits on their targets, and 30% were either misses or misfires.


Mais les gros problèmes ne sont pas les atteintes directes, c'est la collusion—active ou passive—entre l'armée et les paramilitaires de droite, ces derniers étant responsables des pires abus.

But the big problem here is not the direct abuses; it is collusion or sins of omission between the army and illegal right-wing paramilitaries, who are in turn responsible for the worst abuses.


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Cet objectif pourrait être atteint directement en renforçant les partis politiques européens et en les rendant plus visibles.

Strengthening the European political parties and increasing their visibility is a means to achieve this directly.


Par ses programmes d’éducation et de formation, l’Union européenne atteint directement un nombre non négligeable de ses citoyens.

The European Union (EU) is reaching a significant number of its citizens directly through its education and training programmes.


Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de marchandises.

That prohibition covers any national measure which is capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, intra-Community trade in goods.


Monsieur le président, c'est inscrit dans la Charte des droits et libertés et nous voyons là une atteinte directe à cette liberté.

Chair, it's part of the Charter of Rights and Freedoms, and this is a direct attack against that freedom.


Par ses programmes d’éducation et de formation, l’Union européenne atteint directement un nombre non négligeable de ses citoyens.

The European Union (EU) is reaching a significant number of its citizens directly through its education and training programmes.


La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.

This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.




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atteinte directe ->

Date index: 2021-07-26
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