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Action dite case
Action fondée sur une transgression
Action fondée sur une transgression circonstanciée
Action pour atteinte indirecte
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Atteinte indirecte
écart global sur charges indirectes
écart global sur coûts indirects
écart sur charges indirectes
écart sur charges indirectes de fabrication
écart sur coût indirect
écart sur coût indirect de production
écart sur frais généraux de fabrication
écart sur frais indirects
écart sur frais indirects de production
écart total sur charges indirectes
écart total sur coûts indirects
écarts sur charges indirectes
écarts sur coûts indirects

Traduction de «atteinte indirecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression ]

action on the case


action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]


écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes

overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance


écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication

manufacturing overhead variance | overhead variance


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une atteinte indirecte à la liberté de circulation par l'intermédiaire d'une taxation injustifiée des véhicules, qui constituent le moyen le plus utilisé par les citoyens pour exercer ce droit, est inacceptable.

An indirect attack on this freedom by means of an unjustified tax on vehicles, which are the means most used to exercise this free movement, is not acceptable.


la fraude et d’autres infractions pénales, telles que la corruption, le détournement ou le blanchiment de capitaux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, par exemple le budget de l’Union, les budgets des institutions, organes et organismes de l’Union institués en vertu des traités, ou les budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci.

fraud and other criminal offences, such as corruption, misappropriation or money laundering, affecting the EU’s financial interests — i.e. the EU budget, the budgets of the EU institutions, bodiesoffices and agencies established by the treaties, or the budgets directly or indirectly managed and monitored by them.


la fraude et d’autres infractions pénales, telles que la corruption, le détournement ou le blanchiment de capitaux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, par exemple le budget de l’Union, les budgets des institutions, organes et organismes de l’Union institués en vertu des traités, ou les budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci.

fraud and other criminal offences, such as corruption, misappropriation or money laundering, affecting the EU’s financial interests — i.e. the EU budget, the budgets of the EU institutions, bodiesoffices and agencies established by the treaties, or the budgets directly or indirectly managed and monitored by them.


Aux fins de la présente directive, on entend par «détournement», le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purposes of this Directive, ‘misappropriation’ means the action of a public official who is directly or indirectly entrusted with the management of funds or assets to commit or disburse funds or appropriate or use assets contrary to the purpose for which they were intended in any way which damages the Union's financial interests.


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Il s'agit d'une atteinte économique, d'une atteinte indirecte, à la liberté d'expression.

It is an economic infringement, an indirect infringement, on the right to freedom of expression.


(Le document est déposé) Question n 1218 M. Charlie Angus: En ce qui concerne les atteintes à la protection des renseignements personnels à Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) dans l’affaire du Programme canadien de prêts aux étudiants, (i) combien de personnes ont été directement touchées, ventilé par province, (ii) combien de personnes ont été indirectement touchées (y compris, sans toutefois s’y limiter, les cosignataires et les garants de prêts), ventilé par province, (iii) combien de personnes ont été ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1218 Mr. Charlie Angus: With respect to privacy breaches at Human Resources and Skills Development Canada: (a) in the matter of the Canada Student Loans Program breach, (i) how many individuals have been directly affected, broken down by province, (ii) how many individuals have been indirectly affected (including, but not limited to, loan co-signers or guarantors), broken down by province, (iii) how many individuals are known to have been affected by criminal activity such as fraud or identity theft; and (b) in the matter of the Canada Pension Plan Disability program breach, (i) how many individuals have bee ...[+++]


2. Le directeur, les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif ainsi que les experts externes participant aux groupes scientifiques font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt par laquelle ils signalent soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur in ...[+++]

2. The members of the Management Board, the director, the members of the Advisory Forum, as well as external experts participating in scientific panels shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.


Tous les membres de ce comité espèrent voir une augmentation importante dans ce domaine, de manière à ce que, par la suite, ces objectifs puissent être atteints indirectement lorsque les Premières nations feront vraiment partie d'une communauté d'affaires et pourront recruter les gens de leur choix.

It is the hope of everyone on this committee that we can see a substantial increase so subsequently those objectives will be met indirectly through the business community when they actually are in business and they can hire the people they wish to hire.


Un niveau élevé de transparence serait ainsi atteint en ce qui concerne le concours indirect apporté par les gouvernements à la recherche et au développement, les avantages indirects dont bénéficie l'aviation civile et l'aide directe accordée aux nouveaux programmes d'aviation civile.

A substantial degree of transparency would be provided on indirect government support for research and development and on indirect benefits flowing to the civil aircraft industry as well as on direct support for new civil aircraft programmes.


Des millions de Canadiens sont aveugles ou atteints de cécité partielle, et le coût estimatif direct et indirect de la perte de vision au Canada atteint les dizaines de milliards de dollars, ce qui en fait un des groupes de maladies les plus coûteux au pays.

Millions of Canadians are blind or partially sighted, and the estimated direct and indirect cost of vision loss in Canada reaches into the tens of billions of dollars, making vision loss among the costliest disease groups in our country.


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