- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

E. considérant que l'objet de cette disposition consiste à assurer que les députés au Parlement européen bénéficient du principe de la liberté d'expression, mais que ce droit à la liberté d'expression n'autorise pas la calomnie, la diffamation, l'incitation à la haine ou les atteintes à l'honneur d'autrui;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

E. whereas the purpose of this provision is to ensure that Members of the European Parliament enjoy freedom of speech as a matter of principle, but whereas this entitlement to free speech does not authorise slander, libel, incitement to hatred or questioning the honour of others;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-24]

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

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1er juillet: cérémonie d'hommage européen au Parlement européen en mémoire de l'ex-chancelier et citoyen d'honneur de l'Europe Helmut Kohl // Bruxelles, le 21 juin 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-20]

European Ceremony of Honour for former Chancellor Kohl in the European Parliament on Saturday morning 1 July // Brussels, 21 June 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-20]

Une cérémonie d'hommage européen en l'honneur de l'ancien chancelier allemand Helmut Kohl se tiendra au Parlement européen de Strasbourg le samedi 1er juillet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-20]

A European Ceremony of Honour for former Chancellor of Germany Helmut Kohl will take place in the European Parliament in Strasbourg from 11.00 a.m. on Saturday 1 July.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-20]

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-02-19]

49. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites systématiquement engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-18]

49. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of all major media and the systematic prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure’s private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-02-18]

Dans l’hypothèse où une publication porte atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne, il est dès lors primordial que les droits subjectifs de cette personne soient protégés par-dessus tout et que cette protection soit assurée dans le pays où l’atteinte a été commise.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

In the event that a publication violates a person’s honour and reputation, it is therefore key that this person’s subjective rights should be protected above all else, and that this should take place in the country where the offence has been committed.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-04]

Discours du Président Juncker lors de la cérémonie d'hommage en l'honneur d'Helmut Kohl, ancien chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne et citoyen d'honneur de l'Europe // Strasbourg, le 1er juillet 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-12]

Speech by Commission President Juncker at the European Ceremony of Honour for former Chancellor of Germany Helmut Kohl and Honorary Citizen of Europe // Strasbourg, 1 July 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-12-12]

D'autres ont cherché : atteinte directe à l'intégrité physique atteinte à l'environnement atteinte à l'honneur atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité atteinte à l'intégrité corporelle atteinte à l'ouïe atteinte à la personne commentaire portant atteinte à l'honneur lésion auditive ravages causés à l'environnement remarque portant atteinte à l'honneur atteinte à l honneur

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Date index: 2021-08-15