Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attestation de conformité
Attestation de conformité aux normes d'émission
Attestation de conformité des listes électorales
Attestation de conformité à l'éthique
Attester la conformité
Audit de conformité
Certificat de conformité aux normes d'émission
Certification de conformité
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Vérification de conformité
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «attestation de conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation de conformité | certification de conformité

attestation of conformity | certification of conformity






attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to


Attestation de conformité à l'éthique

Ethics Certification


audit de conformité [ vérification de conformité | attestation de conformité ]

compliance audit [ compliance auditing ]


audit de conformité | vérification de conformité | attestation de conformité

compliance audit | compliance auditing | audit of compliance with… | auditing for compliance with… | authority audit | compliance attestation


certificat de conformité aux normes d'émission [ attestation de conformité aux normes d'émission ]

smog certificate




mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33 (1) Une fois fixée ou fixée de nouveau la juste valeur marchande de l’objet ayant occasionné sa saisine en vertu de l’article 32 et après constat de la conformité de l’objet en question par rapport aux critères d’intérêt et d’importance énoncés au paragraphe 29(3), la Commission délivre à l’aliénateur, si l’objet a été aliéné de façon irrévocable en faveur d’un établissement ou d’une administration désignés, un certificat attestant la conformité et la juste valeur marchande de l’objet, établi en la forme déterminée par arrêté du mi ...[+++]

33 (1) Where the Review Board determines or redetermines the fair market value of an object in respect of which a request was made under section 32 and determines that the object meets the criteria set out in paragraphs 29(3)(b) and (c), it shall, where the object has been irrevocably disposed of to a designated institution or public authority, issue to the person who made the disposition a certificate attesting to the fair market value and to the meeting of those criteria, in such form as the Minister of National Revenue may specify.


a) de décider de la conformité, avec l’accord-cadre et la présente loi, du projet de code foncier et du mécanisme de consultation populaire proposé pour son approbation et celle de l’accord spécifique et, le cas échéant, d’attester cette conformité;

(a) determine whether a proposed land code and the proposed process for the approval of the land code and an individual agreement are in accordance with the Framework Agreement and this Act and, if they are in accordance, confirm them;


(4.1) Pour l’application du paragraphe 7(2) de la Loi, tout véhicule qui a été vendu aux États-Unis et dont le constructeur n’a pas attesté la conformité au paragraphe 114(4) de l’annexe IV du présent règlement peut être importé au Canada dans l’un ou l’autre des cas ci-après, malgré que sa conformité au paragraphe 114(4) n’ait pas été attestée :

(4.1) For the purposes of subsection 7(2) of the Act, a vehicle that has been sold at the retail level in the United States and that has not been certified by the manufacturer as conforming to subsection 114(4) of Schedule IV to these Regulations may be imported into Canada despite not being certified to conform to subsection 114(4) if


(iv) une déclaration attestant la conformité ou la non-conformité de la chaudière, du réservoir sous pression ou du réseau de canalisations sous pression aux normes prescrites par la présente partie,

(iv) a declaration as to whether the boiler, pressure vessel or pressure piping system meets the standards prescribed by this Part,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les organismes notifiés effectuant les procédures d'évaluation de la conformité en application de l'article 9 de la directive 2007/23/CE conservent un registre des articles pyrotechniques pour lesquels ils ont délivré des attestations d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B), des attestations de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la directive 2007/23/CE (modu ...[+++]

1. Notified bodies carrying out conformity assessment procedures pursuant to Article 9 of Directive 2007/23/EC shall maintain a register of pyrotechnic articles, for which they have issued EC type-examination certificates in accordance with the conformity assessment procedure referred to in Article 9(a) of Directive 2007/23/EC (Module B), or certificates of conformity in accordance with the conformity assessment procedure referred to in Article 9(b) of Directive 2007/23/EC (Module G) or quality system approvals in accordance with the conformity assessment procedure referred to in Article 9(c) of Directive 2007/23/EC (Module H); in the f ...[+++]


le numéro d'identification à quatre chiffres de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B), l'attestation de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la directive 2007/23/CE (module G) ou l'approbation de système de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point c), de la directive 2007/23/CE (module H);

the four-digit identification number of the notified body that has issued EC type-examination certificate in accordance with the conformity assessment procedure referred to in Article 9(a) of Directive 2007/23/EC (Module B), or certificate of conformity in accordance with the conformity assessments procedure referred to in Article 9(b) of Directive 2007/23/EC (Module G) or quality system approval in accordance with the conformity assessment procedure referred to in Article 9(c) of Directive 2007/23/EC (Module H);


Entre les deux procédures d’attestation de la conformité d’un produit prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE, la Commission doit choisir la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité, c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, il convient de faire in ...[+++]

Regarding the two procedures for attesting the conformity of a product pursuant to Article 13(3) of Directive 89/106/EEC, the Commission is required to select the least onerous possible procedure consistent with safety. This means that it is necessary to decide whether, for a given product or family of products, the existence of a factory production control system under the responsibility of the manufacturer is a necessary and sufficient condition for an attestation of conformity, or whether, for reasons related to compliance with the ...[+++]


Le règlement qui a été adopté aujourd'hui dispose que les déchets métalliques propres et ne présentant aucun risque pour l'environnement ne doivent plus être classés comme des déchets à condition que les producteurs appliquent un système de gestion de la qualité et attestent la conformité de ces déchets avec les critères en joignant une attestation de conformité à chaque lot de déchets métalliques.

Today's Regulation means clean and safe metal scrap does not have to be classified as waste provided producers apply a quality management system and demonstrate compliance with the criteria by a statement of conformity for each metal scrap consignment.


Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu’aucune impression n’a été effectuée ou une documentation appropriée attestant la conformité avec ce critère, ainsi qu’une déclaration de conformité.

Assessment and verification: The applicant shall either provide a declaration that no printing has been made or provide appropriate documentation showing compliance together with a declaration of compliance.


Entre les deux procédures d’attestation de la conformité d’un produit prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE, la Commission doit choisir la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité, c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, il convient de faire in ...[+++]

Regarding the two procedures for attesting the conformity of a product under Article 13(3) of Directive 89/106/EEC, the Commission is required to select the least onerous possible procedure consistent with safety. This means that it is necessary to decide whether, for a given product or family of products, the existence of a factory production control system under the responsibility of the manufacturer is a necessary and sufficient condition for an attestation of conformity, or whether, for reasons related to compliance with the crite ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

attestation de conformité ->

Date index: 2021-09-05
w