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Attestation d'admission
Attestation de déchargement
Attestation de superficie cultivée
Attestation de superficie de culture
Attestation de superficie ensemencée
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Certifier
Certifier une procédure
Clause d'attestation
Clause d'attestation instrumentaire
Couche de couverture
Couche finale
Couche finale de recouvrement d'exploitation
Couche finale de recouvrement de décharge
Couche finale de recouvrement de décharge contrôlée
Couverture de décharge
Couverture de décharge contrôlée
Décharge brute
Décharge illégale
Décharge non contrôlée
Décharge sauvage
Décharge électrique
Formule d'attestation
Mise en décharge brute
Mise en décharge sauvage
Versage brut
Versage sauvage
épandage simple
état de l'attestation

Traduction de «attestation de déchargement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause






versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]

land fill [ open dumping ]


couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]

landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]


attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]

acreage affidavit


décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée

dump | illegal dump | fly-tip


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de simplifier les formalités administratives pour les citoyens et de décharger les instances compétentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règles selon lesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs répondant à certaines conditions à prescrire eux-mêmes les mentions attestant l'origine du vin dans le document d'accompagnement, sans préjudice de l'exercice des contrôles appropriés.

In order to simplify administrative formalities for individuals and to remove the burden of routine tasks from the competent authorities, provision should be made for the latter to authorise consignors fulfilling certain conditions to enter the wording certifying the origin of the wine in the accompanying document, without prejudice to completion of the relevant checks.


8. déplore que, d'après le rapport de la Cour, les activités complémentaires des CCI en tant que bénéficiaires des subventions de l'Institut ne seront pas contrôlées avant 2015; estime préoccupant que la Cour n'ait pas obtenu d'éléments pertinents, lors de son audit, attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de l'audit susmentionné pour le 1 septembre 2015;

8. Regrets that according to the Court’s report, the complementary activities of the KICs as beneficiaries of the Institute’s grants will not be audited before 2015; is concerned that no appropriate evidence was available to the Court during its audit as regards the Institute’s funding not surpassing the ceiling of 25 % of the KICs’ global expenditure; calls on the Institute to inform the discharge authority on the state of play regarding the abovementioned audit by 1 September 2015;


27. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

27. Proposes that consideration should be given to having the national audit institutions deliver, in a capacity as independent external auditors and in accordance with international audit standards, national audit certificates in respect of the management of Union funds; these certificates would be submitted to the Member State governments with a view to their being produced as part of the discharge process, on the basis of an appropriate interinstitutional procedure to be established;


24. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

24. Proposes that consideration should be given to having the national audit institutions deliver, in a capacity as independent external auditors and in accordance with international audit standards, national audit certificates in respect of the management of Union funds; these certificates would be submitted to the Member State governments with a view to their being produced as part of the discharge process, on the basis of an appropriate interinstitutional procedure to be established;


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11. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d' ...[+++]

11. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on ...[+++]


L’attestation complémentaire harmonisée ne devrait pas décharger les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure de leur responsabilité en ce qui concerne la sécurité d’exploitation de leur partie du système ferroviaire, notamment par la formation de leur personnel.

The harmonised complementary certificate should not relieve railway undertakings and infrastructure managers of their responsibility for the safe operation of their part of the railway system, and, in particular, the training of their staff.


des pièces justificatives attestant que les produits de la pêche n'ont pas subi d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur bonne conservation, et qu'ils sont restés sous la surveillance des autorités compétentes de ce pays tiers.

documented evidence that the fishery products did not undergo operations other than unloading, reloading or any operation designed to preserve them in good and genuine condition, and remained under the surveillance of the competent authorities in that third country.


L’attestation complémentaire harmonisée ne devrait décharger ni les entreprises ferroviaires ni les gestionnaires de l’infrastructure de leur responsabilité en matière de sécurité et, en particulier, de formation de leur personnel.

The harmonised complementary certificate should not relieve either railway undertakings or infrastructure managers of their responsibility for safety and, in particular, the training of their staff.


2. rappelle que dans sa résolution mentionnée ci-dessus, du 8 avril 2003, il invitait le Comité des régions à charger sans délai un organisme extérieur reconnu, de préférence la Cour des comptes européennes, d'effectuer un audit indépendant complet et approfondi sur l'exécution du budget du Comité ainsi que sur la gestion financière et administrative de celui-ci, et précisait que cet audit devrait porter notamment sur les aspects évoqués plus haut et attester la bonne gestion financière de l'institution et être remis à l'autorité de décharge aussi rapidement qu ...[+++]

2. Reiterates that in its above-mentioned resolution of 8 April 2003 it called on the Committee of the Regions immediately to commission a detailed, full and independent audit, to be carried out by a recognised external institution - preferably the European Court of Auditors - on the Committee's overall budget implementation, as well as the financial and administrative management, taking the view that the audit should examine, inter alia, the areas listed above and attest to the sound financial management of the institution, and shoul ...[+++]


Afin de simplifier les formalités administratives pour les citoyens et de décharger les instances compétentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règles selon lesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs répondant à certaines conditions, à prescrire eux-mêmes les mentions attestant l'origine du vin dans le document d'accompagnement, sans préjudice de l'exercice des contrôles appropriés.

In order to simplify administrative formalities for individuals and to remove the burden of routine tasks from the competent authorities, provision should be made for the latter to authorise consignors fulfilling certain conditions to enter the wording certifying the origin of the wine in the accompanying document, without prejudice to completion of the relevant checks.


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