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Assurance de forme négative
Assurance sous une forme négative
Attestation d'admission
Attestation de superficie cultivée
Attestation de superficie de culture
Attestation de superficie ensemencée
Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation de concentration
Déclaration de fiabilité de forme négative
Déclaration de fiabilité présumée
Déclaration de présomption de fiabilité
Expression d'assurance négative
Lettre administrative de classement
Présomption d'attestation négative
Règlement d'attestation négative
état de l'attestation

Traduction de «attestation négative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation négative | lettre administrative de classement

administrative letter | comfort letter




règlement d'attestation négative

negative clearance regulation


présomption d'attestation négative

negative clearance presumption


autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]






assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

negative assurance [ statement of negative assurance ]


attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]

acreage affidavit


bactérie Gram négative courbe mobile, aérobie-microaérophile

Aerobic-microaerophilic, motile curved gram-negative bacteria
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus récemment, en ce qui concerne la transmission par voie électronique, y compris la diffusion sur le Web et la transmission à la demande d'oeuvres musicales par des opérations de streaming ou de téléchargement, les sociétés d'auteurs ont notifié à la Commission un ensemble d'accords, en vue d'une attestation négative ou d'une exemption sous l'article 81CE.

More recently, as regards transmission by electronic means including webcasting and on-demand transmission of music by acts of streaming or downloading, authors' collecting societies have notified to the Commission a set of agreements with a view to negative clearance or an exemption under Article 81 of the EC Treaty.


(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


4. observe que l'Irlande s'est spécialisée dans le secteur de la maintenance, la réparation et la révision (MRO) dans les années 1990, ce qui lui a bien réussi à l'époque, mais ce qui l'a rendue particulièrement vulnérable à la tendance récente à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation, c'est-à-dire l'Asie, et aux incidences négatives des accords commerciaux mondiaux; considère que l'existence de deux autres demandes par l'Irlande d'intervention du Fonds dans le secteur "réparation et installation de ma ...[+++]

4. Notes that Ireland specialised in the Maintenance Repair and Overhaul (MRO) sector in the 1990s, which served it well at that time, but made it particularly vulnerable to the recent trend to locate MRO activity near centres of global aviation expansion, i.e. Asia, and to the adverse impacts of global trade deals; considers the existence of two other Irish EGF applications in the "repair and installation of machinery and equipment" sector as proof of this vulnerability; notes also that MRO activities have been seriously affected in Europe, in particular Ireland, with the closure of SR Technics in 2009 and the closure of Lufthansa Tec ...[+++]


4. observe que l'Irlande s'est spécialisée dans le secteur de la maintenance, la réparation et la révision (MRO) dans les années 1990, ce qui lui a bien réussi à l'époque, mais ce qui l'a rendue particulièrement vulnérable à la tendance récente à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation, c'est-à-dire l'Asie, et aux incidences négatives des accords commerciaux mondiaux; considère que l'existence de deux autres demandes par l'Irlande d'intervention du FEM dans le secteur "réparation et installation de mach ...[+++]

4. Notes that Ireland specialised in the Maintenance Repair and Overhaul (MRO) sector in the 1990's, which served it well at that time, but made it particularly vulnerable to the recent trend to locate MRO activity near centres of global aviation expansion, i.e. Asia, and to the adverse impacts of global trade deals; considers the existence of two other Irish EGF applications in the "repair and installation of machinery and equipment" sector as proof of this vulnerability; notes also that MRO activities have been seriously affected in Europe, in particular Ireland, with the closure of SR Technics in 2009 and the closure of Lufthansa Te ...[+++]


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c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention.

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.


c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation.

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.


c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.

16. in Article 49, the third sentence shall be replaced by the following:"The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: the statutory auditors) shall not accompany this publication, but it shall be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was expressed, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


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