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AFP
Affidavit
Affidavit constatant la passation
Affidavit d'attestation
Affidavit de passation
Affidavit de témoin
Affidavit du témoin à la signature
Attestation
Attestation d'admission
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Attestation de formation professionnelle
Attestation fédérale de formation professionnelle
Attester par affidavit
Attester par serment
Attesté par affidavit
Certifier sous serment
Certifié par affidavit
Confirmer sous serment
Déclaration écrite
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
état de l'attestation

Traduction de «attester par affidavit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment

verify






certifié par affidavit [ attesté par affidavit ]

verified by affidavit


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]


affidavit | attestation | déclaration écrite

affidavit






permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]

Federal VET Certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Si la personne ne dépose pas l’affidavit exigé selon le paragraphe (1), l’Office peut retrancher le document ou la partie de celui-ci qui n’a pas été attesté par affidavit.

(3) Where a person does not comply with a requirement to verify made in accordance with subsection (1), the Board may strike out the document or part thereof that was not verified.


(3) L’Office peut retirer de ses archives tout ou partie d’un document si la personne ne dépose pas l’attestation par affidavit ou par déclaration devant témoin.

(3) The Agency may strike the document or the part of the document in question from the Agency’s record if the person fails to file the verification.


Attestation par affidavit ou déclaration devant témoin

Verification by Affidavit or by Witnessed Statement


(2) L’attestation par affidavit ou par déclaration devant témoin est déposée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l’avis visé au paragraphe (1) et comporte les éléments visés à l’annexe 2 ou à l’annexe 3, respectivement.

(2) The verification by affidavit or by witnessed statement must be filed within five business days after the date of the notice referred to in subsection (1) and must include the information referred to in Schedule 2 or Schedule 3, respectively.


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d) dans les cinq jours suivant sa faillite, à moins que le séquestre officiel ne prolonge le délai, préparer et soumettre en quatre exemplaires au syndic un bilan en la forme prescrite attesté par affidavit et indiquant les détails de ses avoirs et de ses obligations, ainsi que les noms et adresses de ses créanciers, les garanties qu’ils détiennent respectivement, les dates auxquelles les garanties ont été respectivement données, et les renseignements supplémentaires ou autres qui peuvent être exigés; si les affaires du failli sont mêlées ou compliquées au point qu’il ne peut adéquatement lui-même en préparer un relevé convenable, le sé ...[+++]

(d) within five days following the bankruptcy, unless the time is extended by the official receiver, prepare and submit to the trustee in quadruplicate a statement of the bankrupt’s affairs in the prescribed form verified by affidavit and showing the particulars of the bankrupt’s assets and liabilities, the names and addresses of the bankrupt’s creditors, the securities held by them respectively, the dates when the securities were respectively given and such further or other information as may be required, but where the affairs of the ...[+++]




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attester par affidavit ->

Date index: 2021-07-19
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