attribution des sièges en anglais :

attribution des sièges

Attribution des sièges aux membres de l'Assemblée législative

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

attribution des mandats | attribution des sièges

politiques d'attribution des sièges

vol sans attribution de sièges

diagramme électronique d'attribution des sièges

vol sans attribution de sièges

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

siège parlementaire

34. s'inquiète vivement d'un éventuel contournement des contrôles des exportations de l'Union en ayant recours à la production sous licence dans des pays tiers ou à des filiales à l'étranger d'entreprises ayant leur siège dans l'Union; prie instamment le groupe COARM d'examiner cette question de manière approfondie dans son prochain rapport annuel;

31. propose d'examiner la possibilité d'appliquer et d'étendre les huit critères au transfert de services liés aux exportations d'armements, comme des services de conseil, et aux activités d'entreprises militaires privées dans des pays tiers ayant leur siège dans l'Union; appelle à une approche unifiée de l'Union sur la question des "arsenaux flottants";

84. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;

Constitution, attributions, composition numérique et durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

25. déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant leur siège dans l'Union puissent fournir des technologies et des services qui permettent de telles violations des droits de l'homme;