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Audience de cautionnement
Audience officielle
Audience sur cautionnement
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Avis d'audience
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Personne chargée des comptes rendus d'audiences
Publication officielle
Rapport d'audience
Rapport à l'audience
Rapporteur
Sténographe
Sténographe officiel

Traduction de «audience officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




sténographe [ sténographe officiel | personne chargée des comptes rendus d'audiences | rapporteur ]

reporter [ verbatim recorder | verbatim reporter | shorthand writer | stenographer | official shorthand reporter ]


Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde

Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition

notice of hearing


rapport à l'audience | rapport d'audience

Report for the Hearing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des audiences officielles ont eu lieu dans huit centres au pays, et 15 000 Canadiens y ont participé soit directement lors des audiences, soit en soumettant leurs observations et leurs propositions par écrit.

Formal hearings were conducted in eight centres across Canada, and 15,000 Canadians participated, either directly through the hearings or by submitting their own written comments and proposals.


(i) soit a été citée à personne et a ainsi été informée, par notification, de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, soit a été informée officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'elle a eu connaissance du procès en cours contre elle;

(i) either was summoned in person and thereby informed, by means of a summons, of the scheduled date and place of any hearing connected with the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of any hearing connected with that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware that a trial was in progress against him or her;


P. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;

P. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);


G. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;

G. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);


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C. considérant que Muhannad Al-Hassani, éminent avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et président de l'Organisation syrienne des droits de l'homme (Sawasiyah), a été arrêté par les autorités syriennes le 28 juillet 2009; considérant qu'il a été déféré au palais de justice de Damas, où il a été interrogé et officiellement inculpé d''atteinte au sentiment national" et de "diffusion de fausses informations" dans le cadre d'une audience à huis clos à laquelle son avocat n'a pu assister,

C. whereas Muhannad al-Hassani, a leading human rights lawyer and President of the Syrian Human Rights Organisation (Swasiah), was arrested by the Syrian authorities on 28 July 2009; whereas he was referred to the Justice Palace in Damascus, where he was interrogated and formally charged with "weakening national sentiments" and "spreading false news" in a closed session to which his lawyer was not allowed access,


C. considérant que Muhannad Al-Hassani, éminent avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et président de l'Organisation syrienne des droits de l'homme (Sawasiyah), a été arrêté par les autorités syriennes le 28 juillet 2009; considérant qu'il a été déféré au palais de justice de Damas, où il a été interrogé et officiellement inculpé d'"atteinte au sentiment national" et de "diffusion de fausses informations" dans le cadre d'une audience à huis clos à laquelle son avocat n'a pu assister,

C. whereas Muhannad al-Hassani, a leading human rights lawyer and President of the Syrian Human Rights Organisation (Swasiah), was arrested by the Syrian authorities on 28 July 2009; whereas he was referred to the Justice Palace in Damascus, where he was interrogated and formally charged with ‘weakening national sentiments’ and ‘spreading false news’ in a closed session to which his lawyer was not allowed access,


Ils ne siègent pas dans un cadre officiel, et il faut les avertir qu'il ne jouissent pas de la protection assurée à une procédure parlementaire, parce qu'ils ne siègent pas dans le cadre d'une audience officielle d'un comi.

They're not an official proceeding, and they have to be told, you don't have the protection of a parliamentary proceeding, because you're not an official proceeding of a committee.


Dans le cas d'une perte de ce genre, l'Association médiale canadienne recommande qu'on établisse expressément des garanties procédurales dans le projet de loi pour prévoir davantage d'audiences officielles que ce qui est prévu à l'heure actuelle.

In the event of such a loss, the Canadian Medical Association recommends that procedural safeguards be expressly provided in the bill to allow for more formal hearings than the bill presently permits.


Nous devons nous rendre dans l'Arctique la première semaine de juin pour y tenir des audiences, les premières audiences officielles peut-être d'un comité sénatorial dans l'Arctique.

We will be going to the Arctic the first week of June for hearings, perhaps the first formal hearings that a Senate committee has done in the Arctic.


Dans la décision rendue, durant l'audience officielle, vous a- t-on décrit officiellement comment il aurait fallu procéder au classement de cette huile de beurre?

In the decision, in the official hearings, were there official presentations made to you in regard to how the classification of this butteroil should have been done?


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