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Audience
Audience de cautionnement
Audience en vidéoconférence
Audience en visioconférence
Audience par vidéoconférence
Audience par visioconférence
Audience publique
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Audience à la CFP
Audience à la Commission de la fonction publique
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
En audience publique
En séance publique
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Preuve recueillie lors des audiences publiques
Séance publique
Témoignage recueilli à l'audience publique
Vidéoaudience
Visioaudience
à une audience publique

Traduction de «audience publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


en audience publique [ en séance publique | à une audience publique ]

in open court








preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]

community evidence


audience à la Commission de la fonction publique [ audience à la CFP ]

Public Service Commission hearing [ PSC hearing ]


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence

video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. exprime sa profonde conviction selon laquelle, dès le début, Eston Kohver n'a pas eu droit à un procès équitable, étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience publique, que le consul estonien n'a pas été admis aux audiences, qu'Eston Kohver a été privé de toute assistance judiciaire adéquate, que sa femme et sa famille n'ont pas eu le droit de lui rendre visite et qu'il a été soumis à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités restent inconnues;

3. Expresses its deeply held belief that from the very beginning Eston Kohver was not afforded the right to a fair trial, given that there was no public hearing of the case, that the Estonian consul was not allowed to be present at the hearings, that Eston Kohver was deprived of adequate legal aid, that – moreover – he was refused visits from his wife and family, and that he has been ordered to undergo unfounded psychiatric examination, the details of which remain unknown;


3. exprime sa profonde conviction selon laquelle, dès le début, Eston Kohver n'a pas eu droit à un procès équitable, étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience publique, que le consul estonien n'a pas été admis aux audiences, qu'Eston Kohver a été privé de toute assistance judiciaire adéquate, que sa femme et sa famille n'ont pas eu le droit de lui rendre visite et qu'il a été soumis à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités restent inconnues;

3. Expresses its deeply held belief that from the very beginning Eston Kohver was not afforded the right to a fair trial, given that there was no public hearing of the case, that the Estonian consul was not allowed to be present at the hearings, that Eston Kohver was deprived of adequate legal aid, that – moreover – he was refused visits from his wife and family, and that he has been ordered to undergo unfounded psychiatric examination, the details of which remain unknown;


3. exprime sa profonde conviction selon laquelle, dès le début, Eston Kohver n'a pas eu droit à un procès équitable, étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience publique, que le consul estonien n'a pas été admis aux audiences, qu'Eston Kohver a été privé de toute assistance judiciaire adéquate, que sa femme et sa famille n'ont pas eu le droit de lui rendre visite et qu'il a été soumis à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités restent inconnues;

3. Expresses its deeply held belief that from the very beginning Eston Kohver was not afforded the right to a fair trial, given that there was no public hearing of the case, that the Estonian consul was not allowed to be present at the hearings, that Eston Kohver was deprived of adequate legal aid, that – moreover – he was refused visits from his wife and family, and that he has been ordered to undergo unfounded psychiatric examination, the details of which remain unknown;


veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'U ...[+++]

to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine ...[+++]


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1. Avant chaque audience publique, le greffier fait établir, dans la langue de procédure, un rôle d'audience qui contient la date, l'heure et le lieu de l'audience, la formation compétente, l'indication des affaires qui seront appelées et les noms des parties, anonymisés, le cas échéant, en vertu de l'article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure.

1. Before every public hearing the Registrar shall draw up a cause list in the language of the case. The cause list shall contain the date, time and place of the hearing, the competent formation of the Tribunal, an indication of the cases which will be called and the names of the parties, anonymised, where appropriate, in accordance with Article 48(1) of the Rules of Procedure.


La convocation à l'audience publique indique toujours la date, l'heure, le lieu et la salle d'audience où celle-ci se déroule.

The notice to attend the public hearing always states the date, time, place and courtroom in which the hearing is to be held.


Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].

Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].


66. se félicite du projet Al-Jisr sur la diplomatie publique et les actions de sensibilisation qui, avec le soutien de la Commission, s'est révélé largement profitable; encourage à cet égard les services de la haute représentante/vice-présidente à envisager d'étendre les activités de diplomatie publique dans une région où l'Union n'est pas encore clairement comprise et où les mécanismes prévus pour remédier à ce déficit sont limités; souligne l'importance de développer une meilleure stratégie de communication et notamment la nécessité d'expliquer les politiques et les positions de l'Union dans la langue arabe de manière à to ...[+++]

66. Welcomes the Al-Jisr project on EU-GCC Public Diplomacy and Outreach Activities which, with the Commission's support, has proven to be immensely beneficial; encourages, in this connection, the High Representative/Vice-President's staff to consider expanding public diplomacy activities in a region where the EU is still not clearly understood and mechanisms to overcome this deficit are limited; stresses the importance of developing a better communication strategy, including the need to explain EU policies and positions in Arabic, with a view to reaching a wider audience in the re ...[+++]


Afin de tirer de premiers enseignements de cette consultation publique, la Commission a programmé une audience publique le 27 mai 2009.

In order to draw first lessons from this public consultation, the Commission has scheduled a public hearing in Brussels on 27 May 2009.


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


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