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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur de l'attribution
Auteur de l'avertissement
Auteur de l'infraction
Auteur de la désignation
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteure de l'infraction
Contrevenant
Contrevenante
Droit d'auteur sur l'œuvre
Droit d'auteur sur une œuvre
Délinquant
Délinquante
Faire l'objet d'un droit d'auteur
Poursuite pénale de l'auteur de l'infraction
Violateur
Violatrice
être protégé par un droit d'auteur

Traduction de «auteur de l attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur de la désignation | auteur de l'attribution

appointor


auteur de la désignation | auteur de l'attribution

appointor


Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues


droit d'auteur sur l'œuvre [ droit d'auteur sur une œuvre ]

copyright in the work [ copyright in a work ]


être protégé par un droit d'auteur [ faire l'objet d'un droit d'auteur ]

be copyrighted


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw


poursuite pénale de l'auteur de l'infraction

prosecution of the offender




auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.

4. The European Council may, at the same time or subsequently, adopt a decision amending paragraph 1 in order to extend the powers of the European Public Prosecutor's Office to include serious crime having a cross-border dimension and amending accordingly paragraph 2 as regards the perpetrators of, and accomplices in, serious crimes affecting more than one Member State.


Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.

The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Directive sur ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


Nous avons aussi pris nos responsabilités au sérieux en matière de langues officielles, de respect de la vie privée, de confidentialité, de sécurité, de propriété intellectuelle, de droit d'auteur et d'attribution.

Even when they were displayed only on paper maps, we were doing this. We have also taken our responsibilities seriously when dealing with issues of official languages, privacy, confidentiality, security, intellectual property, copyright, and attribution.


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Ils ne sont pas d'ordre économique. Il s'agit du droit d'attribution, qui permet à un créateur ayant transféré son droit d'auteur et, par conséquent, ayant perdu tout droit économique ou contrôle sur les aspects économiques de son oeuvre, d'être associé à cette oeuvre en tant qu'auteur.

They are not economic in nature; they refer to the right of attribution, which is to say that even if an author were to transfer copyright and thereby lose the economic right, or control over the economic aspects of the work, that author still has the right to be associated, as the author, to that work.


1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.

1. Member States shall provide that authors who are nationals of third countries and, subject to Article 8(2), their successors in title shall enjoy the resale right in accordance with this Directive and the legislation of the Member State concerned only if legislation in the country of which the author or his/her successor in title is a national permits resale right protection in that country for authors from the Member States and their successors in title.


[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisi ...[+++]

[56] Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, OJ L 248, 6.10.1993; Report from the Commission Report from the European Commission on the application of Council Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission (COM (2002) 430 final, 27.7.2002; Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of serv ...[+++]


David Vaver, dans son article intitulé «Le droit d'auteur et les ouvrages étranger: les obligations internationales du Canada», cité en 1987 dans La revue du Barreau canadien, signale que les pays accordent souvent la propriété d'une oeuvre à l'employeur, en utilisant des moyens légaux qui peuvent aller de l'attribution du droit d'auteur à l'employeur dès le départ jusqu'à l'adoption d'une mesure en vertu de laquelle l'auteur cède automatiquement son droit d'auteur à son employeur.

David Vaver, in his article " Copyright in Foreign Works: Canada's International Obligations" as cited in the Canadian Bar Review in 1987, points out that countries often allocate ownership to the employer using legal techniques which vary from vesting the copyright initially in the employer to creating an automatic assignment of rights from the author to the employer.


Vingt-cinq associations québécoises et canadiennes, représentant plus de 30 000 auteurs, créateurs et artistes-interprètes, ont fait parvenir une lettre ouverte au ministre du Patrimoine, en lui demandant de compléter la révision de la Loi sur les droits d'auteur dans le respect des neuf recommandations et je vous les cite: la confirmation du créateur ou de la créatrice comme premier titulaire des droits sur son oeuvre; la reconnaissance des droits voisins; l'attribution des droits de suite aux artistes en arts visuels; la protecti ...[+++]

Twenty-five Quebec and Canadian associations, representing more than 30,000 writers, creative artists and performers, sent an open letter to the Minister of Heritage asking to complete the review of the Copyright Act, in light of the following nine recommendations: the confirmation of the creative artist as the first holder of the rights to his or her work; the recognition of neighbouring rights; the adjudication of consequential rights to visual artists; the protection of works for the rest of the life of the author or the copyright ho ...[+++]


Le gouvernement, en ne révisant pas l'attribution de la législation du droit d'auteur pour la donner au ministère du Patrimoine, a démontré le peu de cas qu'il fait de ses créateurs.

By its refusal to give copyright legislation to the Department of Canadian Heritage, the government has shown that it could not care less about creative artists.


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