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Auteur conjoint de délit
Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit conjointement responsable
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteur individuel de délit
Auteur indépendant de délit
Auteur indépendant de délit civil
Auteure conjointe de délit
Auteure conjointe de délit civil
Auteure de délit
Auteure de délit conjointement responsable
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Travailler avec les auteurs de crimes et délits

Traduction de «auteur du délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable | auteur conjoint de délit | auteure conjointe de délit ]

joint tortfeasor


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]




auteur de délit [ auteure de délit | auteur de délit civil ]

tortfeasor [ tort-feasor ]




auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit

independent tortfeasor | several tortfeasor


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor


travailler avec les auteurs de crimes et délits

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;

T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;


T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;

T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;


Les sentences de détention devraient être réservées aux auteurs des délits les plus graves ou aux individus qui, tout en n'étant pas auteurs de délits graves, refusent de collaborer avec les gens qui travaillent dans la communauté.

Detention should be reserved for offenders who have committed the most serious offences and for those who, although their offences are not serious, refuse to cooperate with community workers.


En deuxième lieu, l’avocat général examine l’étendue du droit d’audition de la victime reconnu par la décision-cadre et les effets d’un tel droit sur la sanction à adopter à l’encontre de l’auteur du délit.

Second, the Advocate General examines the extent of the victim’s right to be heard recognised by the Framework-Decision and the effects of such a right on the penalty to be adopted against the perpetrator of the crime.


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Je suis d’avis que les États membres devraient avoir l’obligation d’échanger les informations contenues dans le casier judiciaire des auteurs de délits sexuels - et je crois que le système ECRIS constitue certainement un pas dans cette direction - dans le but d’empêcher que les auteurs de certains délits aient des contacts avec des enfants et de mieux protéger les victimes non seulement pendant les enquêtes, mais également après les procès.

In my opinion, Member States should be obliged to exchange the information contained in criminal records relating to sexual abuse convictions – and I believe that the ECRIS system is certainly a step forward on this front – in order to prevent those who have committed certain crimes from having contact with children and therefore to improve protection for victims, not just during investigations, but also after trials have been concluded.


21. souhaite qu'une norme minimale, dans les cas où l'auteur du délit n'est pas connu ou ne pourrait être poursuivi, établisse le niveau de preuve que la victime du délit doit fournir aux fins d'indemnisation en ce qui concerne les circonstances suivantes: le demandeur a été victime d'un délit et les dommages subis sont la conséquence de ce délit;

21. Agrees that in those cases where the offender is unknown or where he or she could not be prosecuted, a minimum standard should lay down the degree of proof that the victim must furnish, when applying for compensation, with regard to having been the victim of a crime and the injury having been occasioned as a result of that crime;


22. souhaite qu'une norme minimale, dans les cas où l'auteur du délit n'est pas connu ou ne pourrait être poursuivi, établisse le niveau de preuve que la victime du délit doit fournir aux fins d'indemnisation en ce qui concerne les circonstances suivantes: le demandeur a été victime d'un délit et les dommages subis sont la conséquence de ce délit;

22. Agrees that in those cases where the offender is unknown or where he or she could not be prosecuted, a minimum standard should lay down the degree of proof that the victim must furnish, when applying for compensation, with regard to having been the victim of a crime and the injury having been occasioned as a result of that crime;


Le Livre vert met l'accent sur l'indemnisation par l'État; la Commission observe en effet que les questions transfrontalières relatives à l'indemnisation par l'auteur du délit font déjà l'objet d'autres initiatives récentes ou en cours dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

The focus of the paper is on compensation from the State, the Commission noting that cross-border issues related to compensation from the offender are already covered by other recent or on-going initiatives in the field of judicial civil cooperation.


Cette décision contient des dispositions sur l'indemnisation par l'auteur du délit, mais à part ces dispositions, elle ne traite pas de l'indemnisation des victimes de la criminalité.

The decision included provisions on compensation to the victim from the offender, but beyond those provisions compensation to crime victims were not covered.


Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Parlement soustraie tous les auteurs de délits causant des sévices corporels ou de délits d'ordre sexuel de l'application de l'article 742 du Code criminel».

``Therefore, your petitioners request that Parliament exempt all physical and sexual offenders from the provisions of section 742 of the Criminal Code''.


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