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Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur d'une infraction
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de méfait
Auteur direct
Auteur du dommage
Auteur du délit
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
Auteur du tort
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Auteure du tort
Auteurs communs du délit
Causer préjudice à
Causer un préjudice à
Coauteurs de préjudice
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Délinquant
Délinquante
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Faire subir un préjudice à
L'auteur du préjudice
Léser
Porter atteinte à
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «auteur du préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'auteur du préjudice

the person reponsible for the damage


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


auteur du tort [ auteure du tort | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer


auteurs communs du délit | coauteurs de préjudice

concurrent tortfeasors


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 2001/29/CE confirme au considérant 30 que les droits exclusifs de reproduction, de communication au public, y compris la mise à disposition, et de distribution (pour les auteurs) peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, sans préjudice des dispositions législatives nationales pertinentes sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Directive 2001/29/EC confirms in its Recital (30) that the exclusive rights of reproduction, communication to the public including making available, and distribution (for authors) may be transferred, assigned or subject to the grant of contractual licences, without prejudice to the relevant national legislation on copyright and related rights.


28. invite les États membres à étendre le champ d'application des exceptions portant sur les citations, sans préjudice des droits moraux des auteurs, aux courtes citations audiovisuelles destinées aux utilisations à des fins non publicitaires et non politiques, à condition que l'œuvre utilisée soit clairement mentionnée et que la citation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice aux intérêts légitimes des auteurs;

28. Calls on the Member States to extend the scope of the quotation exception, without prejudice to authors’ moral rights, to short audiovisual quotations for non-advertisement and non-political uses, provided that the work used is clearly credited, that the quotation does not conflict with a normal exploitation of the work and that it does not prejudice the legitimate interests of the authors;


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsab ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


6. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des auteurs de l'infraction, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité aux autres auteurs de l'infraction soit déterminé eu égard à sa responsabilité relative dans ce préjudice.

6. Member States shall ensure that, to the extent the infringement of competition law caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringers, the amount of any contribution from an immunity recipient to other infringers shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.


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1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 2, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers, and that compensation of harm exceeding the harm caused by the infringement to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


Les produits contrefaits et les infractions internationales au droit d’auteur portent préjudice à l’économie européenne, mettant ainsi également en péril l’emploi en Europe.

Counterfeit products and international copyright infringements damage the European economy, thereby putting European jobs at risk too.


La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.


(10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

(10f) Specific information on the release or the escape of the offender should be given to victims where they have so requested at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.


Les exigences de la présente directive, en ce qui concerne l’accès aux manifestations présentant un grand intérêt pour le public, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité devraient être sans préjudice des dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et des conventions internationales pertinentes dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins.

The requirements of this Directive regarding access to events of high interest to the public for the purpose of short news reports should be without prejudice to Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and the relevant international conventions in the field of copyright and neighbouring rights.


15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union e ...[+++]

15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject ...[+++]


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