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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Centre d'appel
Centre d'autorisation
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
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Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Demande en permission d'interjeter appel
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «autorisation d interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


motion en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


centre d'autorisation | centre d'appel

authorization centre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système juridictionnel des investissements dans le cadre de l'AECG s'articule autour de principes fondamentaux sur lesquels reposent également la plupart des juridictions nationales et internationales, tels que la permanence, la possibilité d'interjeter appel et l'attribution aléatoire des affaires.

The Investment Court System (ISC) in CETA is built around core principles as found also in most domestic courts and international tribunals such as permanency, appeal possibility, and random allocation of cases.


si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.

where the Court grants leave to appeal, within 15 days of the notification of the Court's decision to that effect.


Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.

The Prosecution appealed the ICC's decision; hearings were held in October 2014 and a decision is pending as of December 2014.


Le plaignant n'a pas interjeté appel de la décision et l'affaire a été classée.

The Complainant did not appeal and the case has been closed.


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Le demandeur du nom de domaine a ensuite interjeté appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

The domain name applicant subsequently appealed before the Brussels Court of First Instance.


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contes ...[+++]


De par sa taille, le marché est peu susceptible de donner lieu à des demandes d'autorisation ou des appels d’offres d’opérateurs concurrents; dans ces conditions, les considérations de sécurité et de qualité d'approvisionnement l'emportent.

The size of the market will hardly stimulate the application for authorisations or bids for tenders; in addition the level of consumption fluctuates widely: the infrastructures need to be sized according to the maximum demand, which is much higher than the average one. In other words in such peculiar electric systems, security and quality of supply issues have absolute priority.


Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n'autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.

Nevertheless, in order not to decrease existing levels of privacy protection, Member States should be entitled to uphold national systems, only allowing such calls to subscribers and users who have given their prior consent.


Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n'autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.

Nevertheless, in order not to decrease existing levels of privacy protection, Member States should be entitled to uphold national systems, only allowing such calls to subscribers and users who have given their prior consent.


La raison, qui a prévalu aussi dans le cas de la convention de Bruxelles de 1968, est que, si le requérant a été débouté, il lui appartient d'interjeter appel dans le délai qu'il juge opportun et qui peut par exemple lui être nécessaire pour rassembler la documentation utile.

As in the 1968 Brussels Convention, the reason is that, if the applicant's application has been rejected, he has the right to appeal when he thinks fit and when, for example, he is able to assemble the relevant documentation.


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