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Autorisation
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation d'exercer une activité lucrative
Autorisation d'intervenir
Autorisation de dépenses
Autorisation de travail
Autorisation de travailler
Avis de demande d'autorisation d'intervenir
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Demande d'autorisation d'intervenir
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
PTAC
PTC
Permis de travail
Permission d'intervenir
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'intervenir
Requête en intervention
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
être au bénéfice d'une autorisation d'établissement
être titulaire d'une autorisation d'établissement

Traduction de «autorisation d intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en autorisation d'intervenir [ demande d'autorisation d'intervenir | requête en intervention ]

motion for leave to intervene [ request for leave to intervene | request to intervene ]


autorisation d'intervenir [ permission d'intervenir ]

leave to intervene


avis de demande d'autorisation d'intervenir

notice of application for leave to intervene


autorisation d'intervenir | permission d'intervenir

leave to intervene


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement

hold a permanent residence permit


autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail

work permit | authorisation to engage in gainful employment


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Les parties auxquelles la requête pour obtenir l’autorisation d’intervenir est signifiée peuvent déposer auprès du Conseil leurs observations et en signifier copie à la personne qui demande l’autorisation d’intervenir.

(4) The parties who are served with a motion for leave to intervene may make submissions with respect to the motion by filing their submissions with the Board and serving a copy of the submissions on the person seeking leave to intervene.


(2) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir ou après l’expiration du délai de dépôt et de signification des mémoires de demande d’autorisation d’appel, d’appel ou de renvoi, le juge peut, à sa discrétion, autoriser l’intervenant à présenter une plaidoirie orale à l’audition de la demande d’autorisation d’appel, de l’appel ou du renvoi, selon le cas, et déterminer le temps alloué pour la plaidoirie orale.

(2) In an order granting an intervention or after the time for filing and serving all of the memoranda of argument on an application for leave to appeal or the facta on an appeal or reference has expired, a judge may, in their discretion, authorize the intervener to present oral argument at the hearing of the application for leave to appeal, if any, the appeal or the reference, and determine the time to be allotted for oral argument.


(10) Dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire du gouverneur en conseil, toute personne intéressée à intervenir dans le renvoi peut, par requête présentée à un juge conformément aux règles 47 et 57, demander l’autorisation d’intervenir :

(10) Within four weeks after the filing of the factum of the Governor in Council, any person interested in intervening in the reference may make a motion for intervention to a judge in accordance with Rules 47 and 57 by


a) l’intitulé de l’affaire dans laquelle la personne requérant l’autorisation d’intervenir entend intervenir;

(a) the style of cause of the proceeding in which the moving person seeks to intervene;


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10 (1) Toute personne intéressée qui a l'intention d'intervenir dans une enquête dépose auprès de la commission et signifie au ministre et aux parties une demande d'autorisation d'intervenir dans laquelle :

10 (1) An interested person who intends to intervene in an inquiry shall file with the Board and serve on the Minister and every party a written application for leave to intervene that


Si la qualité de cette desserte est menacée, les États membres sont autorisés à intervenir.

If such connectivity is undermined, Member States shall be permitted to intervene.


Si la qualité de cette desserte est menacée, les États membres sont autorisés à intervenir.

If such connectivity is undermined, Member States shall be permitted to intervene.


Aujourd'hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu'un navire officiel d'un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d'un autre État membre, il n'est autorisé à intervenir qu'après autorisation préalable de l'État membre du pavillon. Cela ressort, assez vaguement, de l'article 108 de la Convention de Montego Bay de 1982, de manière plus précise de l'article 17 de la Convention de Vienne de 1988 et, explicitement, de l'Accord du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995, mettant en œuvre ...[+++]

At present, under the current legislation, when an official vessel of a Member State detects and pursues on the high seas or from the high seas a vessel suspected of illicit drug trafficking which is flying the flag of another Member State, it cannot take any action against it without obtaining the prior authorisation of the flag Member State, in accordance with the vague provisions of Article 108 of the 1982 Montego Bay Convention, the more detailed provisions of Article 17 of the 1988 Vienna Convention and the excessively detailed provisions of the Council of Europe Agreement of 31 January 1995, which expands upon the aforementioned Ar ...[+++]


Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Aujourd’hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu’un navire officiel d’un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d’un autre État membre, il n’est autorisé à intervenir qu’après autorisation préalable de l’État membre du pavillon.

Queiró (UEN ), in writing (PT) At present, under the current legislation, when an official vessel of a Member State detects and pursues on the high seas or from the high seas, a vessel suspected of illicit drug trafficking, which is flying the flag of another Member State, it cannot take any action against it without obtaining the prior authorisation of the flag Member State.


Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Aujourd’hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu’un navire officiel d’un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d’un autre État membre, il n’est autorisé à intervenir qu’après autorisation préalable de l’État membre du pavillon.

Queiró (UEN), in writing (PT) At present, under the current legislation, when an official vessel of a Member State detects and pursues on the high seas or from the high seas, a vessel suspected of illicit drug trafficking, which is flying the flag of another Member State, it cannot take any action against it without obtaining the prior authorisation of the flag Member State.


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