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Ancienne décharge
Autorisation d'exploiter une décharge
Autorisation de décharge
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Décharge abandonnée
Décharge autorisée
Décharge brute
Décharge désaffectée
Décharge illégale
Décharge non contrôlée
Décharge sauvage
Décision de décharge
Décision octroyant la décharge
Décision portant octroi de décharge
Lieu d'enfouissement autorisé
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Mise en décharge brute
Mise en décharge sauvage
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Site d'enfouissement autorisé
Versage brut
Versage sauvage
épandage simple

Traduction de «autorisation de décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lieu d'enfouissement autorisé [ site d'enfouissement autorisé | décharge autorisée ]

authorized landfill [ authorized waste-disposal site | authorized landfill site ]


autorisation d'exploiter une décharge

operating licence


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]

land fill [ open dumping ]


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

decision giving discharge | discharge decision


décharge désaffectée (1) | décharge abandonnée (2) | ancienne décharge (3)

abandoned waste site


décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée

dump | illegal dump | fly-tip
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en tolérant l’exploitation de ce site sans autorisation de décharge valide respectant les conditions et le contenu prévus pour l’octroi d’une telle autorisation et, par conséquent, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant du site puisse prouver, avant la livraison des déchets en question ou au moment de celle-ci, que lesdits déchets peuvent être admis dans le site conformément aux conditions définies dans l’autorisation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, 9, sous a) à c), et 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la ...[+++]

by tolerating the operation of the said landfill site without a valid permit complying with the conditions and content laid down for the grant of such a permit and, consequently, without the holder of the waste or the operator of the said landfill site being able to prove, before or at the time of delivery of the waste, that the waste can be accepted at the site in accordance with the conditions set out in the permit, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 8, 9(a) to (c) and 11(1)(a) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste and Article 23 of Directive 2008/98; and


1. Pour les produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement, les certificats d'aide sont présentés aux autorités compétentes dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date de l'autorisation de déchargement des marchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délai maximal.

1. For products covered by the specific supply arrangements aid certificates shall be presented to the competent authorities within no more than 15 working days from the date of the authorisation for unloading the goods. The competent authorities may reduce this maximum time.


68. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme «paiements de facilitation», que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent êtr ...[+++]

68. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;


65. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme "paiements de facilitation", que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent êtr ...[+++]

65. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;


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La présentation de ces données doit être faite au moins six mois avant que toute autorisation de décharge d’effluents radioactifs soit délivrée par les autorités bulgares compétentes.

The submission of this data is due at least six months before any discharge authorisation of radioactive effluents is granted by the Bulgarian competent authorities.


F. considérant que des enquêtes parallèles ont été lancées contre l'entreprise Trafigura Beheer, les services du port d'Amsterdam, les fonctionnaires de la ville d'Amsterdam et le ministre néerlandais de l'environnement qui, bien qu'ils aient eu connaissance de la nature de la cargaison, ont autorisé le déchargement de celle-ci,

F. whereas parallel investigations have been launched against the Trafigura Beheer company, the Amsterdam Port Services, Amsterdam city officials and the Dutch Minister of the Environment, who all, despite being aware of the nature of the cargo, granted permission for it to be unloaded,


1. Pour les produits relevant des régimes spécifiques d'approvisionnement, les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les certificats aides doivent être présentés aux autorités douanières, en vue de l'accomplissement des formalités, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à partir de la date de l'autorisation du déchargement des marchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délai maximal.

1. For products covered by the specific supply arrangements, import licences, exemption certificates and aid certificates shall be presented to the customs authorities with a view to completing the customs formalities within no more than 15 working days from the date of unloading the goods. The competent authorities may reduce this maximum time.


(18) La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets[13] définit les exigences relatives à la délivrance d’une autorisation de décharge.

(18) Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste[13] specifies the conditions for the issuing of a permit for a landfill.


Les autorités irlandaises ont récemment communiqué que les valeurs-limites d'émission, fixées dans les autorisations de décharge délivrées pour le site de Silvermines, respectent les objectifs de qualité établis par une nouvelle réglementation nationale, en conformité avec la directive européenne; en outre, les autorités locales ont élaboré les plans de gestion de déchets demandés par la législation communautaire en vigueur.

The Irish authorities recently indicated that the limit discharge values established in the authorisations issued for the Silvermines site complied with the quality objectives of the new national legislation adopted in conformity with the European directive; in addition the local authorities had drawn up waste management plans as required by Community legislation in force.


après avoir reçu le message “Autorisation de déchargement”, d'envoyer au bureau de destination au plus tard le troisième jour suivant le jour où les marchandises sont arrivées le message “Remarques au déchargement” comprenant toutes les différences, en accord avec les conditions fixées dans l'autorisation;

after having received the “Unloading Permission” message, send at the latest by the third day following the day the goods have been delivered, the “Unloading Remarks” message including all differences to the office of destination, in accordance with the procedure laid down in the authorisation;


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