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Arrêt définitif
Autorisation de l'assureur
Autorisation irrévocable
Crédit documentaire
Crédit documentaire confirmé
Crédit documentaire irrévocable
Crédit documentaire irrévocable confirmé
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc confirmé
Crédoc irrévocable
Crédoc irrévocable confirmé
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Fonctionnement irrévocable
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
LCI
Lettre de crédit confirmé
Lettre de crédit documentaire confirmé
Lettre de crédit documentaire irrévocable
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable
Lettre de crédit irrévocable confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Ordonnance irrévocable
Permission irrévocable
Régime irrévocable
Stratégie de contrôle irrécupérable
Stratégie de contrôle irrévocable

Traduction de «autorisation irrévocable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation irrévocable | permission irrévocable

irrevocable licence | irrevocable license


crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit


fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

irrecoverable control structure | irrevocable control regime


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit


crédit documentaire | crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | LCI [Abbr.]

irrevocable letter of credit | ILC [Abbr.]


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Objet : Autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation

Re: Irrevocable De-Registration and Export Request Authorisation


3. Au cours de la période initiale, dans des conditions normales, le CRU autorise le recours aux engagements de paiement irrévocables à la demande d'un établissement.

3. During the initial period, under normal circumstances, the Board shall allow the use of irrevocable payment commitments upon request from an institution.


2. Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation suivant pour l’essentiel le formulaire annexé au présent Protocole et l’a soumise pour inscription à l’autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi.

2. Where the debtor has issued an irrevocable de-registration and export request authorisation substantially in the form annexed to this Protocol and has submitted such authorisation for recordation to the registry authority, that authorisation shall be so recorded.


2. Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation suivant pour l’essentiel le formulaire annexé à la présente Convention et l’a soumise pour inscription à l’autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi.

2. Where the debtor has issued an irrevocable de-registration and export request authorisation substantially in the form annexed to this Convention and has submitted such authorisation for recordation to the registry authority, that authorisation shall be so recorded.


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Le présent instrument constitue une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation délivrée par le soussigné à [indiquer le nom du créancier] (ci-après, « la partie autorisée ») suivant les termes de l’article XIII du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.

This instrument is an irrevocable de-registration and export request authorisation issued by the undersigned in favour of [insert name of creditor] (“the authorised party”) under the authority of Article XIII of the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment.


ANNEXEFORMULAIRE D’AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L’IMMATRICULATION ET DE PERMIS D’EXPORTATIONAnnexe visée à l’article XIII[insérer la date]

ANNEXFORM OF IRREVOCABLE DE-REGISTRATION AND EXPORT REQUEST AUTHORISATIONAnnex referred to in Article XIII[Insert Date]


3. Au cours de la période initiale, dans des conditions normales, le CRU autorise le recours aux engagements de paiement irrévocables à la demande d'un établissement.

3. During the initial period, under normal circumstances, the Board shall allow the use of irrevocable payment commitments upon request from an institution.


A. Chaque partie a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, l’autorisant à traduire, reproduire et diffuser dans le public les informations exposées dans des revues, articles, rapports, ouvrages scientifiques et techniques, ou sur d’autres supports et résultant directement de recherches conjointes effectuées dans le cadre du présent accord par les parties ou au nom de celles-ci.

A. Each Party shall be entitled to a non-exclusive, irrevocable, royalty-free license in all countries to translate, reproduce and publicly distribute information contained in scientific and technical journals, articles, reports, books, or other media, directly arising from joint research pursuant to this Agreement by or on behalf of the Parties.


Chaque partie a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, l’autorisant à traduire, reproduire et diffuser dans le public les informations exposées dans des revues, articles, rapports, ouvrages scientifiques et techniques, ou sur d’autres supports et résultant directement de recherches conjointes effectuées dans le cadre du présent accord par les parties ou au nom de celles-ci.

Each Party shall be entitled to a non-exclusive, irrevocable, royalty-free license in all countries to translate, reproduce and publicly distribute information contained in scientific and technical journals, articles, reports, books, or other media, directly arising from joint research pursuant to this Agreement by or on behalf of the Parties.


1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques, y compris les documents vidéos et les logiciels, résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l'autre partie a droit, moyennant l'autorisation écrite de l'éditeur, à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des oeuvres en question.

1. In the case of publication by a Party or public bodies of that Party of scientific and technical journals, articles, reports, books, including video and software, arising from joint research pursuant to the Agreement, the other Party shall be entitled, with written permission from the publisher, to a world-wide, non-exclusive, irrevocable, royalty-free licence to translate, reproduce, adapt, transmit and publicly distribute such works.


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