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Attestation aux fins de préclusion
Attestation pour préclusion
Autorisation par préclusion
Délai de forclusion
Délai de préclusion
Empêché par préclusion
Empêchée par préclusion
Jugement de forclusion
Locataire par préclusion
Mandat créé par préclusion
Mandat par préclusion
Permission par préclusion
Préclus
Précluse
Préclusion du fait d'un jugement
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion sous serment
Tenant par préclusion

Traduction de «autorisation par préclusion » (Français → Anglais) :

autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel


préclus [ précluse | empêché par préclusion | empêchée par préclusion ]

estopped


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]




locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel


mandat par préclusion [ mandat créé par préclusion ]

agency by estoppel


attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


délai de préclusion | délai de forclusion

peremtory time limit


préclusion du fait d'un jugement | jugement de forclusion

estoppel by judgment | estoppel by record


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