Comment traduire "autorité émettrice" en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

autorité émettrice, autorité émettrice, organisme d'émission, organisme émetteur, autorité d'établissement, autorité de délivrance, autorité de certification émettrice, compagnie émettrice, émetteur, société émettrice, entité émettrice, société détenue, entité détenue, émetteur, entité émettrice, corporation émettrice, installation de radiocommunication émettrice, installation émettrice, Cour des poursuites et faillites (6), Chambre des poursuites et faillites (7), mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales, hospitalisation par autorité légale, Par des autorités officielles, qu'ils soient permanents ou temporaires, telle que:asphyxie par gaz, électrocution, empoisonnement, fusillade, peine capitale, pendaison, autorité qui détient le pouvoir de nomination, autorité de nomination, autorité possédant le pouvoir de nomination, autorité investie du pouvoir de nomination, pouvoirs publics, autorité publique, pouvoir constitué, administration locale, administration communale, administration départementale, administration municipale, autorité locale, conseil municipal, municipalité, pouvoirs locaux, pouvoir de contrôle, autorité de contrôle, assurer la liaison avec des autorités locales, autorité d'enregistrement, AE, autorité de certification, AC -*- issuing authority, issuing authority, issuing certification authority, issuing CA, issuer, issuer of securities, security issuer, investee, credit card company operations manager, issuing corporation, issuing company, transmitting radio equipment, transmitting equipment, Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy, Natural death reportable to medicolegal authority, By official authorities, whether permanent or temporary, capital punishment, electrocution, hanging, poisoning, shooting, appointing authority, authority who makes the appointments, liaise with authorities related to mortuary services, work with authorities when a death occurs, work with authorities related to mortuary services, public authorities, Public administration(STW), local government, county council, local administration, local powers, municipal authority, town council, supervisory power, supervisory authority, regulatory agencies(UNBIS), collaborate with local authorities, liaise with regional authorities, liaise with local authorities, work with local councils, RA (nom), registration authority (nom), CA (nom), certification authority (nom)

autorité émettrice

autorité émettrice | organisme d'émission | organisme émetteur

autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice

autorité de certification émettrice

compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

entité émettrice | société émettrice | société détenue | entité détenue

émetteur | société émettrice | entité émettrice

directeur des opérations de compagnie émettrice de cartes de crédit [ directrice des opérations de compagnie émettrice de cartes de crédit ]

corporation émettrice [ société émettrice ]

installation de radiocommunication émettrice | installation émettrice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

hospitalisation par autorité légale

Par des autorités officielles

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

assurer la liaison avec des autorités locales

autorité d'enregistrement | AE

autorité de certification | AC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:

1. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a reçu du même demandeur, à propos de la même infraction, la même demande de mesures de clémence que l'autorité émettrice, à condition qu'au moment de la transmission des informations, le demandeur n'ait pas la faculté de retirer les informations qu'il a communiquées à cette autorité destinataire.

Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.

Dans l'hypothèse où une autorité compétente estime qu'une licence délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou qu'une attestation complémentaire harmonisée ne satisfait pas aux exigences minimales, la proposition de directive prévoit une procédure permettant de contester la certification, en s'adressant tout d'abord à l'autorité émettrice (ou à l'entreprise ferroviaire), puis, si besoin est, à l'Agence et enfin à la Commission.