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Comment traduire "autorité compétente" en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente en matière d'aménagement, autorité compétente en matière d'asile, autorité chargée de l'asile, autorité chargée des questions d'asile, autorité compétente, autorité ayant juridiction, autorité compétente du pays, Accord multilatéral entre autorités compétentes, modèle d'accord entre autorités compétentes, autorité chargée du contrôle à la frontière, autorité responsable du contrôle à la frontière, organe de contrôle à la frontière, autorité de migration, autorité compétente en matière de migration, autorité chargée des questions migratoires, autorités compétentes, autorités intéressées, Section des cas relevant des autorités compétentes, mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales, hospitalisation par autorité légale, Par des autorités officielles, qu'ils soient permanents ou temporaires, telle que:asphyxie par gaz, électrocution, empoisonnement, fusillade, peine capitale, pendaison, pouvoirs publics, autorité publique, pouvoir constitué, administration locale, administration communale, administration départementale, administration municipale, autorité locale, conseil municipal, municipalité, pouvoirs locaux, pouvoir de contrôle, autorité de contrôle, assurer la liaison avec des autorités locales, autorité de certification, AC, autorité d'enregistrement, AE -*- planning authority, asylum authority, proper authority, competent authority, relevant authority, authority having jurisdiction, competent authority of the State, Multilateral Competent Authority Agreement, Model CAA, Model Competent Authority Agreement, border control authority, authority responsible for border controls, authority responsible for the border check, migration authority, appropriate authorities, Competent Authority Operations Section, Natural death reportable to medicolegal authority, By official authorities, whether permanent or temporary, capital punishment, electrocution, hanging, poisoning, shooting, liaise with authorities related to mortuary services, work with authorities when a death occurs, work with authorities related to mortuary services, public authorities, Public administration(STW), local government, county council, local administration, local powers, municipal authority, town council, supervisory power, supervisory authority, regulatory agencies(UNBIS), collaborate with local authorities, liaise with regional authorities, liaise with local authorities, work with local councils, CA (nom), certification authority (nom), RA (nom), registration authority (nom)

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements



autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile



autorité compétente | autorité ayant juridiction



autorité compétente du pays



autorité compétente



Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]



modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes



les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente



autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière



autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires



autorités compétentes [ autorités intéressées ]



Section des cas relevant des autorités compétentes



mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales



hospitalisation par autorité légale



Par des autorités officielles



Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison



Examen psychiatrique général, à la demande des autorités



travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires



pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]



administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]



pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]



assurer la liaison avec des autorités locales



autorité de certification | AC



autorité d'enregistrement | AE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque vous commencez à parler de communiquer des renseignements et de les transmettre à une autorité compétente, depuis le 11 septembre, on peut se poser la question, à savoir si l'autorité compétente mentionnée dans la Loi sur l'aéronautique est la même autorité compétente que pour les risques pour la sécurité, et si vous voulez parler du profilage des passagers.



Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.



Je vais changer un peu de sujet; j'obtiens de bonnes réponses à cet égard. En ce qui concerne l'autorité compétente, l'une des préoccupations qui a été soulevées, c'est que l'autorité pertinente selon le nouveau projet de loi est le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui joue un rôle dans le système par opposition, disons, au ministre de la Justice qui serait peut-être mieux placé à titre d'autorité compétente pour être saisi d'une préoccupation.



Il nous apparaît que le fait de donner au ministre le droit d'imposer à cette autorité compétente de ne pas déroger à la directive du ministre, c'est presque dire que l'autorité compétente n'a pas besoin d'exister parce que toute décision du ministre est celle qui doit être appliquée par cette autorité.



Si l’organisation concernée veut aviser l’intéressé que ses renseignements personnels ont été communiqués dans de telles circonstances, elle doit au préalable en aviser l’autorité (ou autre organisation) compétente qui a demandé les renseignements personnels et celle-ci dispose de 30 jours pour faire savoir qu’elle s’oppose à cet avis17. Si l’autorité s’y oppose, l’organisation ne peut aviser l’intéressé ni même l’informer que le processus relatif à l’avis et à l’opposition de la part de l’autorité compétente a même été utilisé.





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Date index: 2021-02-28
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