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Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente d'expédition
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière d'autorisation
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière d'expulsion
Autorité d'expédition

Traduction de «autorité compétente d expédition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente d'expédition

competent authority of dispatch


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority


autorité compétente en matière d'autorisation

licensing authority


autorité compétente en matière d'expulsion

eviction authority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée;

the competent authority responsible for the slaughterhouse has been informed by the dispatching competent authority of the intention to send the pigs and notifies the dispatching competent authority of their arrival;


Lorsque vous commencez à parler de communiquer des renseignements et de les transmettre à une autorité compétente, depuis le 11 septembre, on peut se poser la question, à savoir si l'autorité compétente mentionnée dans la Loi sur l'aéronautique est la même autorité compétente que pour les risques pour la sécurité, et si vous voulez parler du profilage des passagers.

When you start talking about sharing information and giving it to a competent authority, after September 11 one has to question whether the competent authority in the Aeronautics Act should be the competent authority when you're dealing with security risks and if you want to talk about profiling passengers.


Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.

When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.


Une fois ces données vérifiées, et dans les cas où l'État membre d'expédition est différent de l'État membre d'exportation, les autorités compétentes de ce dernier transmettent le rapport d'exportation aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition.

Once these data have been verified, and where the Member State of dispatch is different from the Member State of export, the competent authorities of the Member State of export shall send the report of export to the competent authorities of the Member State of dispatch.


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5. Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée en application de l'article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 (ci-après dénommé «État membre d'exportation»), si cet État membre est différent de l'État membre d'exp ...[+++]

5. In the case referred to in Article 17(1)(a)(iii) of this Directive, the competent authorities of the Member State of dispatch shall forward the electronic administrative document to the competent authorities of the Member State where the export declaration is lodged in application of Article 161(5) of Regulation (EEC) No 2913/92 (hereinafter the ‘Member State of export’), if that Member State is different from the Member State of dispatch.


1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’expédition avant de décider d’accepter ou non l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et, le cas échéant, dans les archives relatives à l’autorisation en question conservées par l’autorité de délivrance.

1. If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and where necessary to the records relating to the relevant licence which are held by the licensing authority.


Le représentant de l’autorité compétente d’expédition qui délivre un certificat vétérinaire relatif à un lot d’animaux doit signer le certificat et s’assurer qu’il porte un cachet officiel.

The representative of the competent authority of dispatch issuing a veterinary certificate to accompany a consignment of animals must sign the certificate and ensure that it bears an official stamp.


L'exportateur, partie notifiante, sera tenu d'assurer, avant de procéder à l'expédition, que les autorités compétentes des pays d'expédition, de transit et de destination ont autorisé, par écrit, l'expédition.

The exporter, as the notifying party, will be required to ensure before undertaking despatch that the competent authorities of the countries of despatch, of transit and of destination have given written authorization for the consignment.


Il nous apparaît que le fait de donner au ministre le droit d'imposer à cette autorité compétente de ne pas déroger à la directive du ministre, c'est presque dire que l'autorité compétente n'a pas besoin d'exister parce que toute décision du ministre est celle qui doit être appliquée par cette autorité.

The fact that the proposed legislation gives the minister the right to compel the appropriate authority to comply with his directive is tantamount to saying that the appropriate authority is not needed because he would have to implement any decision taken by the minister. The clause in question states that the minister designates and gives directives to the appropriate authority and that these are binding on him.


Si l’organisation concernée veut aviser l’intéressé que ses renseignements personnels ont été communiqués dans de telles circonstances, elle doit au préalable en aviser l’autorité (ou autre organisation) compétente qui a demandé les renseignements personnels et celle-ci dispose de 30 jours pour faire savoir qu’elle s’oppose à cet avis17. Si l’autorité s’y oppose, l’organisation ne peut aviser l’intéressé ni même l’informer que le processus relatif à l’avis et à l’opposition de la par ...[+++]

If an organization wants to notify the individual that his or her personal information has been shared under these circumstances, it must first notify the relevant authority (or other organization) that sought the personal information, which is entitled to respond within 30 days with any objections.17 If the authority objects, the organization cannot notify the individual or disclose that the notice and objection process with the relevant authority even took place.


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