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ANR
ARN
Amélioration de la législation
Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'établissement des prix
Autorité de fixation des prix
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de tarification
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité nationale de régulation
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Autorité réglementaire nationale
Autorité réglementante
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence de réglementation
Gouvernance réglementaire
Juridiction réglementaire
Meilleure réglementation
Organisme de réglementation
Politique réglementaire
Pouvoir de réglementation
Pouvoir de réglementer
Pouvoir réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «autorité réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité réglementaire | autorité réglementante

rule-making authority


autorité réglementaire [ autorité réglementante ]

regulation-making authority [ regulatory authority ]


autorité réglementaire | organisme de réglementation

regulatory body


autorité réglementaire nationale

national regulatory authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]


autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]

national regulatory authority | NRA [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En toute équité envers l'autorité réglementaire et le projet de loi, je peux faire savoir quelles sont mes réserves, mais je pense que je devrais avoir le droit d'être membre de cette autorité réglementaire—je ne dis pas que mes vues doivent être majoritaires au sein de l'autorité réglementaire—pour nous assurer que les autres vues sont représentées.

To be fair to the body and the legislation, I can make it known what my hang-ups are, but I think I should be permitted to be a member of this regulatory body—I don't say I should be a majority of the body—to assure ourselves that the other views are presented.


Il serait donc parfaitement indiqué qu'il y ait au sein de l'autorité réglementaire des personnes qui sont de confessions différentes. Mais ce qui est important, c'est qu'elles ne considèrent pas qu'elles siègent à cette autorité réglementaire strictement pour représenter leurs confessions et qu'elles ont des comptes à rendre à leurs groupes religieux.

But what is important is that they don't see themselves as being there to represent solely that faith community and that they're accountable back to the constituency.


Il accorde aux autorités réglementaires une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi à caractère évolutif dans les règlements, sans aucun contrôle de la part du Parlement. Il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que le document incorporé par renvoi soit accessible. Il prévoit une exception selon laquelle une personne ne peut pas être tenue responsable d'une contravention si un document incorporé par renvoi n'est pas disponible conformément à l'article 18.3 ou l'article 18.6 qui sont propo ...[+++]

It gives regulation makers express power to use open or ambulatory incorporation by reference in regulations without any parliamentary oversight; it puts an obligation on regulation makers to ensure that the document is accessible; and it provides for an exception to a citizen's liability unless, at the time of the alleged contravention, the incorporated document was accessible as required by proposed section 18.3 or it was otherwise accessible to that person as stipulated in proposed section 18.6.


Deuxièmement, seuls les renvois statiques seront permis pour les documents produits par l'autorité réglementaire, contrairement à ce qu'il en est de la capacité de l'autorité réglementaire d'incorporer des textes produits par une autre personne ou un autre organisme.

The second point to highlight is that the material produced by the regulator itself will be limited to incorporation by reference on a static basis. This is in contrast to the ability of the regulator to incorporate material produced by another person or body.


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Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées.

In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures identified.


Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

Where a national regulatory authority adopts the draft measure after receiving comments from the Commission or another national regulatory authority made in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it shall communicate to the Commission and other national regulatory authorities of the manner in which it took the utmost account of the comments made.


56. Des groupements européens d'autorités réglementaires Depuis peu se développe un nouveau mode d'engagement des autorités réglementaires nationales au niveau communautaire: des groupes européens d'autorités réglementaires sont constitués afin de renforcer et d'officialiser le rôle des autorités réglementaires sectorielles au niveau de l'Union européenne.

56. European groups of regulators Recently a new organisational form of involvement of national regulators at Community level has developed in the form of European groups of regulators which aim to reinforce and formalise the role of sector-specific regulatory authorities at EU level.


La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive ...[+++]

The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary ...[+++]


(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente dire ...[+++]

(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discreti ...[+++]


Il permet d’incorporer par renvoi tout document « établi par l’autorité réglementaire » qui est « issu de la reproduction ou de la traduction de tout ou partie d’un document établi par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire », compte tenu des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation.

It permits the incorporation by reference of any document “produced by the regulation-making authority” that is “reproduced or translated from a document, or part of a document, produced by a person or body other than the regulation-making authority,” with any adaptations of form or reference to facilitate its incorporation into the regulation.


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