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Avantage accessoire
Avantage en nature
Avantage sélectif
Avantages comparés
Avortement sexo-sélectif
Avortement sélectif selon le sexe
FSL
Frittage laser
Frittage laser sélectif
Frittage par laser
Frittage sélectif par laser
Largage sélectif
Loi des avantages comparés
Loi des avantages relatifs
Principe des avantages comparés
Sevrage partiel
Sevrage sélectif
Sexo-sélection

Traduction de «avantage sélectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés

comparative advantage | comparative cost


avantage accessoire [ avantage en nature ]

fringe benefit [ benefits in kind ]


avortement sélectif selon le sexe | avortement sexo-sélectif | sexo-sélection

sex-selective abortion


frittage sélectif par laser | FSL | frittage par laser | frittage laser sélectif | frittage laser

selective laser sintering | SLS | selective sintering | laser sintering




sevrage partiel (1) | sevrage sélectif (2)

partial withdrawal (1) | partial detoxification (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.

The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.


Elle se demande si le régime ne confère pas à certains chantiers navals un avantage sélectif sur leurs concurrents.

It has concerns that the scheme would give some shipyards a selective advantage over competitors.


Afin d’empêcher les entreprises du marché intérieur de l’UE de bénéficier d’avantages sélectifs qui nuisent à la concurrence, les aides d’État sont en règle générale interdites.

To prevent businesses in the EU’s internal market from benefiting from selective advantages that distort competition, state aid is, as a general rule, prohibited.


La jurisprudence des juridictions de l'UE énonce clairement qu'une exemption à une disposition visant à lutter contre l'évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif de ce type.

The case law of the EU Courts makes clear that an exemption from an anti-avoidance provision can amount to such a selective advantage.


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Dans ses décisions, de même que dans ses enquêtes formelles en cours, la Commission s’intéresse à différents problèmes posés par les rulings fiscaux qui sont de nature à conférer des avantages sélectifs à des entreprises:

In its decisions and ongoing formal investigations, the Commission has been looking at different issues in tax rulings that are able to grant selective advantages to companies:


Dans son arrêt, la Cour a conclu que l'avantage fiscal devait être évalué au regard des quatre critères cumulatifs relatifs aux aides d'État et donné des orientations plus détaillées, notamment sur la manière d'évaluer si un tel avantage fiscal constituait un avantage sélectif (72).

In its judgment, the Court concluded that the tax advantage had to be evaluated against the four cumulative State aid criteria and gave more detailed guidance in particular on how to evaluate whether such a tax benefit represents a selective advantage (72).


Selon une jurisprudence constante (21), pour établir si le non-recouvrement de dettes a constitué un avantage sélectif et si cet avantage pourrait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si United Textiles n’aurait pas pu obtenir un tel avantage dans des conditions normales du marché.

According to well-established case-law (21), in order to establish whether a selective advantage is conferred by non-enforcement of debts and whether the advantage could be classified as State aid for the purposes of Article 107(1) TFEU, it must still be established that United Textiles could not have obtained such an advantage under normal market conditions.


L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure.

Germany denies that the measure confers a selective advantage upon Sachsen LB. The Commission would recall that under Article 87(1) EC any measure financed with state resources which favours an undertaking normally constitutes state aid, unless the measure would have also been taken by an investor operating under normal market economy conditions.


En effet, suite aux arguments présentés dans les sections IV. A.2 et IV. A.3 dans le cadre de l'évaluation de l'existence d'un avantage sélectif et de la distorsion de la concurrence, la Commission considère que les avantages principaux dérivant de la mesure consistent en la constitution d'une base de clientèle pour l'introduction de nouveaux services numériques, notamment d'activités à la carte et en l'augmentation du nombre de clients des opérateurs câble.

Following the points made in sections IV. A.2 and IV. A.3 on the assessment of the existence of a selective advantage and the distortion of competition, the Commission is of the opinion that the main advantages of the measure are the creation of a customer base for the introduction of new digital services, in particular pay-per-view activities, and an increased number of customers for the cable operators.


La Commission, enfin, après avoir reconnu que l'avantage sélectif n'est pas facilement quantifiable, a invité toutes les parties à présenter des observations sur la quantification éventuelle ou sur la méthode utile pour estimer l'avantage dérivant de la mesure pour les différents bénéficiaires indirects.

Finally, the Commission, after acknowledging that the selective advantage cannot be easily measured, invited all parties to provide comments on the possible quantification of, or methodology for estimating the advantage accrued to the various indirect beneficiaries of the measure.




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avantage sélectif ->

Date index: 2021-05-30
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