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Aveu de fait
Aveu exprès
Aveu implicite
Aveu judiciaire
Aveu obtenu par la coercition
Aveu obtenu sous la contrainte
Aveu récognitif
Aveu résultant du silence
Aveu sur une question de fait
Aveu tacite
Certes
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Confession induite par coercition
Confession induite par contrainte
De l'aveu de tous
De l'aveu général
Il est vrai que
Il faut convenir que
Il faut reconnaître que
Journaliste judiciaire
Reconnaissance d'un fait
Sans conteste
à vrai dire

Traduction de «aveu judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aveu judiciaire

judicial admission [ formal admission | true admission | solemn admission | admission in judicio ]




aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


aveu obtenu sous la contrainte [ aveu obtenu par la coercition | confession induite par coercition | confession induite par contrainte ]

coerced confession


de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]

admittedly




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41. Un aveu non officiel est une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite par le prévenu concernant l’infraction faisant l’objet de l’accusation, autre qu’une déclaration qui constitue un aveu judiciaire prévu à l’article 37 ou un aveu officiel au sens de l’article 39, et comprend une déclaration faite par l’accusé à la police civile ou militaire ou à d’autres personnes en autorité selon la définition du paragraphe 42(3), que ce soit ou non en réponse à des questions posées par une telle personne.

41. An unofficial confession is a self-incriminating statement made by the accused respecting the offence charged, other than a statement which is a judicial confession under section 37 or an official confession under section 39, and includes a statement made by the accused to civil or military police or other persons in authority as defined in subsection 42(3), whether or not in response to questions by such a person.


e) par un aveu judiciaire conformément à l’article 37.

(e) by a judicial confession pursuant to section 37.


Les sanctions extrajudiciaires se distinguent des autres types de mesures extrajudiciaires – comme les avertissements, les mises en garde et les renvois par les policiers – en ce que l’adolescent doit reconnaître formellement sa responsabilité à l’égard de l’infraction61. En vertu des dispositions actuelles de la LSJPA, contrairement au défaut de se conformer aux autres types de mesures extrajudiciaires, le défaut de se conformer à une sanction extrajudiciaire peut entraîner des poursuites judiciaires, et l’information qu’un adolescent a fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire peut être mise en preuve devant le tribunal pour établir ...[+++]

Extrajudicial sanctions differ from other types of extrajudicial measures – such as cautions, warnings and referrals by police officers – in that the young person must formally acknowledge responsibility for the offence.61 Under the current provisions of the YCJA, unlike failure to comply with the other types of judicial measures, failure to comply with an extrajudicial sanction may result in judicial proceedings, and the information that a young person has been subject to an extrajudicial sanction may be adduced in evidence in court to establish that person’s criminal conduct.62 However, an admission of guilt by a young person in order to receive an extraju ...[+++]


Les sanctions extrajudiciaires se distinguent des autres types de mesures extrajudiciaires – comme les avertissements, les mises en garde et les renvois par les policiers – en ce que l’adolescent doit reconnaître formellement sa responsabilité à l’égard de l’infraction 65. En vertu des dispositions actuelles de la LSJPA, contrairement au défaut de se conformer aux autres types de mesures extrajudiciaires, le défaut de se conformer à une sanction extrajudiciaire peut entraîner des poursuites judiciaires, et l’information qu’un adolescent a fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire peut être mise en preuve devant le tribunal pour établir ...[+++]

Extrajudicial sanctions differ from other types of extrajudicial measures – such as cautions, warnings and referrals by police officers – in that the young person must formally acknowledge responsibility for the offence.65 Under the current provisions of the YCJA, unlike failure to comply with the other types of judicial measures, failure to comply with an extrajudicial sanction may result in judicial proceedings, and the information that a young person has been subject to an extrajudicial sanction may be adduced in evidence in court to establish that person’s criminal conduct.66 However, an admission of guilt by a young person in order to receive an extraju ...[+++]


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Mme Jennings: Brièvement, je ne suis pas sûre que le fait qu'il s'agisse d'un comité parlementaire exclurait les témoignages qui seraient faits devant notre comité, car si le sous-ministre adjoint admet quelque chose, il s'agirait d'un aveu extra judiciaire, de sorte que je me pose la question.

Ms. Jennings: Briefly, I am not sure that the fact that this is a parliamentary committee would exclude the testimony that is given before us, because if there is an admission made by the Assistant Deputy Minister that would be un aveu extrajudiciaire, so I have a question.




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aveu judiciaire ->

Date index: 2023-05-14
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