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Acte introductif d'instance
Avis d'audience sur l'état de l'instance
Avis de motion introductif d'instance
Avis de motion introductive d'instance
Avis introductif
Avis introductif d'instance
Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28

Traduction de «avis introductif d instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis introductif d'instance [ avis introductif ]

originating notice


avis introductif d'instance en vertu de l'article 28

section 28 originating notice


Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act


avis introductif | avis introductif d'instance

originating notice






avis de motion introductif d'instance

originating notice of motion


avis de motion introductive d'instance

originating notice of motion


avis d'audience sur l'état de l'instance

notice of status hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Lorsque la copie d’un avis d’opposition est déposée par le ministre conformément au paragraphe 81.21(3) ou qu’un acte introductif d’instance est déposé par le ministre conformément au paragraphe (1) et que celui-ci en dépose deux copies ou des copies supplémentaires, ainsi qu’un certificat ayant trait à la dernière adresse connue de l’autre partie à l’appel, un fonctionnaire du tribunal doit sans délai au nom du ministre, après avoir vérifié l’exactitude des copies, signifier la copie de l’avis d’opposition ou l’acte intr ...[+++]

(4) Where a copy of a notice of objection is filed by the Minister pursuant to subsection 81.21(3) or an originating document is filed by the Minister pursuant to subsection (1) and he files two copies or additional copies thereof, together with a certificate as to the latest known address of the other party to the appeal, an officer of the Court shall, after verifying the accuracy of the copies, forthwith on behalf of the Minister serve the copy of the notice of objection or the originating document, as the case may be, on that other party by sending the copies or additional copies thereof by registered or certified letter addressed to ...[+++]


b) aux instances engagées sous le régime d’une loi fédérale ou d’un texte d’application de celle-ci qui en prévoit ou en autorise l’introduction par voie de demande, de requête, d’avis de requête introductif d’instance, d’assignation introductive d’instance ou de pétition, ou le règlement par procédure sommaire, à l’exception des demandes faites en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

(b) proceedings required or permitted by or under an Act of Parliament to be brought by application, motion, originating notice of motion, originating summons or petition or to be determined in a summary way, other than applications under subsection 33(1) of the Marine Liability Act;


a) dans le cas de l’appelant ou du requérant, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’instance ou l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;

(a) in the case of service on an appellant or applicant, by personal service, registered mail or by a courier that assures service within two days after pick-up, excluding Saturdays and holidays, to the address for service as set out in the Notice of Appeal, Notice of Motion commencing the proceeding or notice of change of address filed with the Registry and served on the other parties and on the Court Martial Administrator;


« (2) Lorsque le demandeur a signifié une copie de l'acte introductif d'instance au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1), celui-ci intervient dans l'action en qualité de partie. À cet égard il a les même droits et obligations que toute autre partie en vertu des règles du tribunal (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au demandeur lorsque le procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, a déjà reçu signification de l'acte introductif d'instance à titre de défendeur».

" (2) Where the plaintiff has served the Attorney General of Canada with a copy of the document originating an environmental protection action under subsection (1), the Attorney General of Canada shall participate in the action as a party and, in this capacity, has the same rights and obligations as any other party has under the rules of the court (3) Subsection (1) does not apply to the plaintiff where the Attorney General of Canada, on behalf of Her Majesty in right in Canada, has already been served as a defendant with a copy of the document originating an environmental protection action" .


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à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le créancier n'ait pas omis par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit signifié ou notifié au débiteur; ou

at the time when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the creditor has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have service effected on the debtor; or


(b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

(b) where it was given in default of appearance, if the defendant was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable him or her to arrange for his or her defence, unless the defendant failed to commence proceedings to challenge the decision when it was possible for him or her to do so;


(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

(a) on the date when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the plaintiff has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have service effected on the defendant, or


(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur;

(a) on the date when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have service effected on the defendant,


B. considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Naples au nom de la société Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet;

B. whereas the request by Luigi De Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Naples on behalf of Bagnolifutura SpA, a company domiciled in Naples engaged in design and in soil remediation, in connection with press releases issued by him and published on his website,


Ces dernières comprennent les actes introductifs d'instance, les défenses, les avis de motion, et cetera, et ce sont des documents judiciaires pour lesquels, bien qu'il soient cruciaux pour les procès, on ne prête pas serment, contrairement aux affidavits; ils ne tombent donc pas sous l'article 131 du Code criminel punissant le parjure et d'autres infractions portant atteinte à l'administration de la justice.

Pleadings include statements of claim, statements of defence, notices of motion, et cetera, and are court documents which though vital to court proceedings are not, as are affidavits, sworn under oath and therefore are not subject to perjury provisions, being section 131 of the Criminal Code and the related offence against justice.




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avis introductif d instance ->

Date index: 2022-04-25
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