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Acte légal ayant force exécutoire
Ayant force exécutoire
Compromis ayant force de chose jugée
Contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Discipline ayant force exécutoire
Décision passée en force de chose jugée
Exécutoire
Impératif
Instruction ayant force exécutoire
Instrument ayant force exécutoire
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure ayant force exécutoire
Obligatoire
Opposable à

Traduction de «ayant force exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ayant force exécutoire | contraignant | impératif | obligatoire | opposable à (-)

binding




instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]

binding legal instrument


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


discipline ayant force exécutoire

enforceable discipline


instruction ayant force exécutoire

binding instruction


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


compromis ayant force de chose jugée

voluntary binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet effet, il conviendrait de mettre en place un régime européen de gestion des droits ayant force exécutoire pour faciliter l’octroi des licences sur une base transfrontière.

To that end, an enforceable European rights management regime that facilitates cross-border licensing should be put in place.


12. déplore l'absence d'une clause relative aux droits de l'homme ferme et ayant force exécutoire dans l'accord intérimaire de partenariat économique conclu avec quatre États d'Afrique orientale et australe, dont le Zimbabwe;

12. Deplores the absence of a strong and enforceable human rights clause in the interim Economic Partnership Agreement (EPA) concluded with four Eastern and Southern African (ESA) states, including Zimbabwe;


12. déplore l'absence d'une clause relative aux droits de l'homme ferme et ayant force exécutoire dans l'accord intérimaire de partenariat économique conclu avec quatre États d'Afrique orientale et australe, dont le Zimbabwe;

12. Deplores the absence of a strong and enforceable human rights clause in the interim Economic Partnership Agreement (EPA) concluded with four Eastern and Southern African (ESA) states, including Zimbabwe;


7. relève que l'affaire Ioukos, qui fait suite à l'expropriation de cette entreprise, souligne la nécessité d'un cadre juridiquement contraignant et ayant force exécutoire indépendante pour les relations avec la Russie dans le domaine de l'énergie et invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à inciter la Russie à se réengager dans le processus de la charte de l'énergie afin que la Russie puisse être tenue de justifier et d'assurer la réciprocité des investissements;

7. Notes that the YUKOS case, following the expropriation of that company, highlights the need for a legally binding and independently enforceable framework in energy relations with Russia and calls on the EU Member States and the European Commission to encourage Russia to return to the Energy Charter process to ensure that Russia can be held to account and ensure investment reciprocity;


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I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,

I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,


c ter) la première source de soutien du groupe est constituée de fonds propres transférés de l'entreprise mère vers sa filiale; des contrats ayant force exécutoire sont prévus afin de permettre le transfert des fonds propres éligibles dans le cas où le soutien du groupe est assuré par des ressources disponibles au niveau d'une filiale,;

(cb) the primary source of group support is own funds transferred from the parent undertaking to its subsidiary and legally enforceable contracts are in place to enable the transfer of eligible own funds in the event that group support is provided from resources available in a subsidiary; and


l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force entrant dans le champ d'application des articles 2 et 3.

evidence of an enforceable judgement, an arrest warrant or any other enforceable judicial decision having the same effect, coming within the scope of Articles 2 and 3.


a) si le recours est formé par la personne ayant demandé que la force exécutoire soit constatée ou par le défendeur qui a comparu: devant le "gerechtshof".

(a) if the applicant or the respondent who has appeared lodges the appeal: with the "gerechtshof".


c)l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2.

(c)evidence of an enforceable judgment, an arrest warrant or any other enforceable judicial decision having the same effect, coming within the scope of Articles 1 and 2.


c) l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2.

(c) evidence of an enforceable judgment, an arrest warrant or any other enforceable judicial decision having the same effect, coming within the scope of Articles 1 and 2.


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