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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bail d'un bien-fonds
Bail immobilier
Clause suivant le bien-fonds
Couche d'information biens-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Droit dans un bien-fonds
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Intérêt à bail
Mise en possession d'un bien-fonds
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Titre d'un bien-fonds
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «bail d un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bail immobilier [ bail d'un bien-fonds ]

land lease [ lease of land ]


bail d'un bien-fonds | bail immobilier

land lease | lease of land


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]

title in land [ title to land ]


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance




couche d'information biens-fonds

ownership information layer


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles ...[+++]

made by way of lease, licence or similar arrangement to a recipient (in this section referred to as a “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which the lessee or any sublessee makes, or holds the property for the purpose of making, one or more supplies of the property, parts of the property or leases, licences or similar arrangements in respect of the property or parts of it and all or substantially all of those supplies


4. Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.

4. Where a taxpayer has acquired a property that would, if the property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired, be a leasehold interest of that person, a reference in this Schedule to a leasehold interest shall, in respect of the taxpayer, include a reference to that property, and the terms and conditions of the leasehold interest of that property in respect of the taxpayer shall be deemed to be the same as those that would have applied in respect of that person had that person acquired the property.


(i) la location, à bail ou non, de biens donnés en location à bail ou de biens susceptibles d’être des biens donnés en location à bail, exception faite des biens mentionnés au paragraphe (18), (19) ou (20), ou

(i) renting or leasing of leasing property or property that would be leasing property but for subsection (18), (19) or (20), or


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b) les biens visés par un bail, lorsque des biens corporels visés par le bail, sauf des biens exclus au sens de l’alinéa 1100(1.13)a), avaient une juste valeur marchande globale au moment de la conclusion du bail qui ne dépassait pas 25 000 $;

(b) property that is the subject of a lease where the tangible property, other than exempt property (within the meaning assigned by paragraph 1100(1.13)(a)), that was the subject of the lease had, at the time the lease was entered into, an aggregate fair market value not in excess of $25,000, and


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


Les coûts liés à l'acquisition d'équipements (sur la base d'une location, d'un crédit-bail, d'un achat fondé sur le coût intégral ou partiel, ou d'un amortissement des biens achetés) ne sont éligibles que si ces équipements sont essentiels à la réalisation du projet.

Costs pertaining to the acquisition of equipment (based on any of the following: rental, leasing, purchase based on the full or partial cost, or depreciation of purchased assets) are only eligible if they are essential to the implementation of the project.


Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Renting and leasing of other personal and household goods


Avec les modifications législatives qui permettent aussi à la Société de posséder et de louer des éléments d’actif comme de l’équipement, des biens et des biens-fonds, la possibilité d’offrir du crédit-bail pourrait devenir un puissant outil de marketing pour la Société.

With the legislative amendments that also permit the Corporation to own and to lease various assets such as equipment and real estate, the possibility of providing lease-financing services could become a powerful marketing tool for the Corporation.


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