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Bail
Bail emphytéotique
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Différer la procédure orale
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Reculer la date de la procédure orale
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Traduction de «bail oral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel

emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease


bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien

net lease


bail solennel [ bail en bonne et due forme | bail proprement dit ]

formal lease


lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]

demised premises [ leased premises | rented premises ]


bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée

long lease | long term lease | long-term lease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La superficie agricole utilisée en métayage est la superficie agricole utilisée (éventuellement une exploitation entière) qui est exploitée en association par le concédant et le métayer sur la base d'un bail à métayage (écrit ou oral). Le produit (économique ou physique) de la superficie ainsi exploitée est partagé entre les deux parties selon une répartition convenue.

Share-farmed agricultural area is the utilised agricultural area (which may constitute a complete holding) farmed in partnership by the landlord and the sharecropper under a written or oral share-farming contract. The output (either economic or physical) of the share cropped area is shared between the two parties on an agreed basis.


(2) Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande de bail, de permis ou de licence visée par la présente loi.

(2) No person shall make a false or misleading statement, whether orally or in writing, in an application for a lease or licence under this Act.


28 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est nul un acte, bail, contrat, instrument, document ou accord de toute nature, écrit ou oral, par lequel une bande ou un membre d’une bande est censé permettre à une personne, autre qu’un membre de cette bande, d’occuper ou utiliser une réserve ou de résider ou autrement exercer des droits sur une réserve.

28 (1) Subject to subsection (2), any deed, lease, contract, instrument, document or agreement of any kind, whether written or oral, by which a band or a member of a band purports to permit a person other than a member of that band to occupy or use a reserve or to reside or otherwise exercise any rights on a reserve is void.


Lorsqu'on conclut une affaire entre Blancs, on signe un contrat ensemble, comme un bail, quelque chose de conventionné. Dans la décision Delgamuukw, on dit que la tradition orale sera aussi forte que des documents historiques.

When white people reach an agreement they sign a contract such as a lease or some kind of convention, but the Delgamuukw decision provides that the oral tradition will have the same weight as historical documents.


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La superficie agricole utilisée en métayage est la superficie agricole utilisée (éventuellement une exploitation entière) qui est exploitée en association par le concédant et le métayer sur la base d’un bail à métayage (écrit ou oral). Le produit (économique ou physique) de la superficie ainsi exploitée est partagé entre les deux parties selon une répartition convenue.

Share-farmed agricultural area is the utilised agricultural area (which may constitute a complete holding) farmed in partnership by the landlord and the sharecropper under a written or oral share-farming contract. The output (either economic or physical) of the share cropped area is shared between the two parties on an agreed basis.


Je voudrais simplement demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer le bail auquel je faisais référence, pendant la période des questions orales, puisque le vice-premier ministre, d'une certaine façon, a remis en question l'existence même de ce document.

I just want to ask for the unanimous consent of the House to table the lease I referred to during question period, since the Deputy Prime Minister seemed to question the very existence of such a lease.


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