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Barème d'étalonnage
Barème de demande
Barème de demandes
Barème de remboursement
Barème de remboursements
Barème de tarage
Barème des demandes
Barème hauteur-débit
Barèmes de remboursement
CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande de remboursement
Fixation des prix des médicaments
Modalité de remboursement
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires

Traduction de «barème de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
barème de remboursement

repayment scale | scale of reimbursement






barème de tarage | barème d'étalonnage | barème hauteur-débit

discharge table | rating table


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


barème de demandes [ barème de demande | barème des demandes ]

demand schedule [ schedule of demand ]


barème d'étalonnage | barème de tarage | barème hauteur-débit

rating table | discharge table


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quan ...[+++]

According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.


21. s'oppose vivement à la proposition de retrait de la directive sur la transparence de la fixation des prix et des barèmes de remboursement des médicaments, à propos de laquelle le Parlement a adopté sa position en 2013, ainsi qu'au retrait des propositions législatives sur la politique de gestion des déchets et sur la pollution atmosphérique, car l'action de l'Union dans ces domaines est opportune et nécessaire et est attendue par les citoyens; insiste pour que ces propositions soient maintenues afin que le Parlement et le Conseil puissent poursuivre leurs travaux sur ces dossiers;

21. Disagrees strongly with the proposed withdrawal of the Transparency Directive on the pricing and reimbursement of medicines, on which Parliament adopted its position in 2013, and of the legislative proposals on the waste policy review and on air pollution, since Union action in these fields is timely, necessary and expected by EU citizens; insists that these proposals are not withdrawn in order for Parliament and the Council to continue their work on the current proposals;


De la même manière, un remboursement a été octroyé à l'ensemble des petits producteurs au titre de leur situation de fragilité (coûts de production, sensibilité aux aléas conjoncturels) pour adapter leur contribution au niveau de leurs capacités et de la taille de leur structure de production, conformément aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barèmes fiscaux.

Similarly, a refund was granted to all small producers on grounds of their fragile situation (production costs, sensitivity to economic fluctuations) in order to adapt their contribution to their capacity level and the size of their production structure, in accordance with the progressivity principles applied to tax brackets.


Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2017)05825 — 2017/2817(DEA))

Commission delegated regulation amending Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2195 supplementing Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council on the European Social Fund, regarding the definition of standard scales of unit costs and lump sums for reimbursement of expenditure by the Commission to Member States (C(2017)05825 — 2017/2817(DEA))


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Au moins trois États membres ont adopté des pratiques de remboursement pour les soins de santé transfrontaliers dans lesquelles le barème de remboursement pour les patients se fonde sur les coûts qui auraient été supportés par l’État membre d’affiliation pour des soins reçus d’un prestataire privé ou non-conventionné (qui sont sensiblement plus bas que le taux de remboursement des soins des prestataires publics ou conventionnés), si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire.

At least three Member States have adopted reimbursement practices for cross-border healthcare whereby the reimbursement tariff for patients is based on the costs that would be borne by the Member State of affiliation for care received from a private or non-contracted provider (which is considerably lower than the rate for public or contracted providers) had this healthcare been provided in its territory.


Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de rembou ...[+++]

Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those ...[+++]


9. incite à la simplification des procédures d'approbation des financements européens, notamment par la mise en place d'un barème de remboursement forfaitaire et pour les subventions globales à certains organismes professionnels;

9. Calls for the simplification of the procedures for approving EU funding, in particular by introducing a schedule of one-off costs for repayment and global grants to certain professional bodies;


Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur et de mettre plus de souplesse dans l'exécution des projets, il conviendrait d'adopter un système simplifié de remboursement des coûts, ayant plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, avec un taux de remboursement unique pour toutes les activités, tout en permettant une différenciation en fonction du type de bénéficiaire.

In order to reduce the complexity of the existing funding rules and have a higher flexibility in the project implementation, a simplified cost reimbursement system should be adopted with enhanced use of lump sums, flat rates and scale of unit costs, including a single reimbursement rate for all activities, while allowing for a differentiation depending on the type of beneficiary.


1. Les participants qui calculent et demandent le remboursement des coûts de personnel directs sur la base d'un barème de coûts unitaires ou les participants qui demandent le remboursement des coûts indirects éligibles réellement exposés présentent à la Commission un certificat relatif à la méthodologie.

1. Participants that calculate and claim direct personnel costs on the basis of scale of unit costs or participants that claim indirect eligible costs actually incurred shall submit to the Commission a certificate on the methodology.


le recours accru aux «options simplifiées en matière de coûts» qui permettent de procéder à des remboursements fondés sur des barèmes standard de coûts unitaires, des coûts indirects selon un pourcentage forfaitaire prédéfini des coûts directs des projets, ainsi que des paiements forfaitaires;

using increasingly the ‘Simplified Cost Options’ providing for reimbursements based on standard scales of unit costs, indirect costs according to a predefined flat rate percentage of direct project costs, as well as lump sum payments;


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