La loi confère également au Parlement fédéral des pouvoirs en matière de santé publique, par le biais de ses pouvoirs en ce qui concerne le commerce international et interprovincial, le droit criminel, la mise en quarantaine et l'établissement et l'entretien des hôpitaux de la marine, les Autochtones, le recensement et les statistiques, et les pouvoirs résiduels visant à assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement.
The federal Parliament also has legislative authority over public health through its powers over international and interprovincial trade and commerce, the criminal law, quarantine, the establishment and maintenance of marine hospitals, aboriginal persons, census and statistics, and the residual power in respect of peace, order, and good government.