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Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Bien additionnel grevé
Bien immeuble grevé d'une hypothèque
Bien non grevé
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Biens non grevés
Bine-fonds objet de règlement de succession
Disposer du bien grevé

Traduction de «bien additionnel grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




bien non grevé | biens non grevés

unincumbered property


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien immeuble grevé d'une hypothèque

mortgaged immovable property






disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Nul semblable crédit additionnel ne doit être accordé à l’égard du produit d’une aliénation de tout bien grevé en exécution de la présente loi ou d’une assurance-incendie ni à l’égard de deniers dus à titre de paiement en argent comptant sous le régime d’une convention quelconque pour la vente d’une terre.

(2) No such additional credit shall be accorded in respect of moneys the proceeds of alienation of any property charged under this Act or of fire insurance or due as the cash down payment under any agreement for sale of land.


(2) Nul semblable crédit additionnel ne doit être accordé à l’égard du produit d’une aliénation de tout bien grevé en exécution de la présente loi ou d’une assurance-incendie ni à l’égard de deniers dus à titre de paiement en argent comptant sous le régime d’une convention quelconque pour la vente d’une terre.

(2) No such additional credit shall be accorded in respect of moneys the proceeds of alienation of any property charged under this Act or of fire insurance or due as the cash down payment under any agreement for sale of land.




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bien additionnel grevé ->

Date index: 2020-12-10
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