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4.7
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Bien corporel et incorporel
Bien d'investissement
Bien d'investissement incorporel
Bien de production
Bien immatériel
Bien incorporel
Bien matériel et immatériel
Biens d'investissement
Biens d'investissement industriels
Biens d'équipement
Biens d'équipement industriels
Biens de capital
Biens de la section d'investissement
Biens de production
Biens du fonds des immobilisations
Biens immobilisés
Capital fixe
Capital productif
Capitaux fixes
Immobilisation incorporelle
Moyen de production
Moyens de production durables
Propriété incorporelle
Stock de biens d'investissement
Stock de biens d'équipement
Stock de biens de production
élément d'actif incorporel

Traduction de «bien d investissement incorporel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien d'investissement incorporel

intangible capital asset


biens d'équipement [ biens d'investissement ]

capital goods [ capital equipment ]


stock de biens d'équipement [ stock de biens de production | stock de biens d'investissement ]

capital inventory


biens d'équipement industriels [ biens d'investissement industriels ]

industrial capital goods


bien corporel et incorporel | bien matériel et immatériel

tangible and intangible property


biens de capital | biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement | capitaux fixes | moyens de production durables

capital equipment | capital goods | capital-intensive goods | durable means of production | investment goods | producer's goods


immobilisation incorporelle | bien incorporel | élément d'actif incorporel | actif incorporel

intangible asset | intangible fixed asset | intangible capital asset | intangible


bien de production [ bien d'investissement | capital fixe | capital productif | moyen de production ]

intermediate goods [ industrial goods | Industrial goods(STW) ]


biens immobilisés | biens du fonds des immobilisations | biens de la section d'investissement

capital assets


actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification, appartenant au débiteur et qui sont situés, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, moveable or immoveable assets, both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time, belonging to the debtor which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of proceedings.


(i) le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien intangible ou incorporel,

(i) the property referred to in paragraph (a) or (b) is deemed to include the intangible or incorporeal property, and


Des changements relatifs à certaines notions de droit privé, comme les notions de droit et d'intérêt, de bien immeuble et meuble, de domaine viager et résiduel, de bien corporel ou incorporel ainsi que de responsabilité solidaire et dissociable, seront bien cernées à la fois dans la common law et dans le droit civil et ce, dans les deux langues officielles.

This means that amendments dealing with certain private-law concepts, such as right and interest, real and personal property, life estate and remainder interests, tangible and intangible property and joint and several liability will accurately capture both common and civil law in both official languages.


s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature compar ...[+++]

ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for payi ...[+++]


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Il existe un besoin urgent de définir "l'investissement incorporel", tout à la fois en termes statistiques et dans les rapports des sociétés, pour permettre aux actifs incorporels d'être identifiés, mesurés et communiqués.

There is an urgent need for defining "intangible investment", both in statistical terms and in company reports, to enable intangible assets to be identified, measured and reported.


mise en œuvre d'outils de financement des investissements incorporels en adaptant les mécanismes de fonctionnement et les instruments de prêts de la BEI ;

implementation of tools for funding intangible investment through adaptation of the EIB's operating mechanisms and loan facilities;


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.


1. L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas les droits réels d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The opening of reorganisation measures or winding-up proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the insurance undertaking which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of such measures or proceedings.


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, moveable or immoveable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the debtor which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of proceedings.


Mais la vie de Joe, c'est aussi la responsabilité individuelle de ses nombreux employés partout au Canada atlantique, dans leurs collectivités, parce qu'il était très fier d'investir dans le matériel de ses usines, convaincu qu'en faisant de tels investissements - qui n'étaient pas des dépenses pour des produits de luxe personnels, mais bien des investissements pour ce qu'il jugeait être le bien de ses employés -, il contribuait au bien commun.

Joe's story is also about individual responsibility to his many employees throughout Atlantic Canada and in the communities in which they lived, because he took great pride in putting money into equipment for his plants, believing that that kind of investment - not expenditures on personal luxuries, but on investments that he thought were for the good of his employees - was his contribution to the common good.


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