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Avoir en déshérence
Bien en déshérence
Bien-fonds en déshérence
Biens en déshérence
Biens sans maître
Biens vacants
Compte dormant
Compte en déshérence
Compte inactif
Déshérence
Fortune tombée en déshérence
Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
Loi sur les biens en déshérence ou confisqués
Tomber en déshérence
échoir

Traduction de «bien en déshérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat






Loi sur les biens en déshérence et les déchéances

Escheats and Forfeitures Act


Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Escheat and Confiscation Act




compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds de fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (13).

(14) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (13).


XMLTexte complet : Loi sur les biens en déshérence [5 KB] |

XMLFull Document: Escheats Act [5 KB] |


Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


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Il s'agissait essentiellement d'obtenir du propriétaire que la Loi sur les biens en déshérence s'applique.

The direction essentially was to get the corporate owner in a position where the provincial Escheats Act would apply.


Le curateur public de l'Ontario a refusé d'agir aux termes de la Loi sur les biens en déshérence à moins que nous puissions prouver que la compagnie a été dissoute.

The Public Trustee for Ontario refused to take any action under the Escheats Act unless we could prove the corporations had been dissolved.


Si une organisation telle une église est dissoute, il y a des lois provinciales et fédérales sur les biens en déshérence.

Now, if an organization such as a church is dissolved, there are federal and provincial escheats acts.




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bien en déshérence ->

Date index: 2022-10-26
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