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Bien-fonds non délaissé
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Ordonnance de délaissement d'un bien-fonds
Ordonnance de restitution d'un bien-fonds
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «bien-fonds non délaissé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




ordonnance de délaissement d'un bien-fonds | ordonnance de restitution d'un bien-fonds

order for the delivery of possession of land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


usage non naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


Loi sur l'enregistrement des droits sur les biens-fonds agricoles des non-résidents

Non-resident Agricultural Land Interest Registration Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


Acquisition et délaissement de biens-fonds

Acquisition and Abandonment of Land


Tous les biens immobiliers, droits, titres et intérêts dans les biens-fonds non enregistrés au nom de la Société des transports du nord Limitée dans un bureau public d’enregistrement des biens-fonds ou dans un bureau d’enregistrement des biens-fonds.

all real property, rights, title and interests in real property not registered in the name of Northern Transportation Company Limited in a public land registry or land titles office.


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c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds,

(c) any right to, over or in respect of land that might be conferred by the owner of the land, whether or not that right, if conferred by the owner, could be asserted against a subsequent owner of the land;


d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and


c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds,

(c) any right to, over or in respect of land that might be conferred by the owner of the land, whether or not that right, if conferred by the owner, could be asserted against a subsequent owner of the land;


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


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