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Association internationale des techniciens communaux
Auteur de legs de biens immeubles
Auteur de legs de biens réels
Auteure de legs de biens immeubles
Auteure de legs de biens réels
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien économique
Biens communaux
Biens communaux non publics
Biens communaux à usage public
Biens et services
Comité technique de l'IULA
IULA Consulting Company Group
Terrains communaux
Terrains paroissiaux
Testateur
Testatrice

Traduction de «biens communaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




biens communaux à usage public

municipal property in the public domain






biens et services [ bien économique ]

goods and services




IULA Consulting Company Group [ Comité technique de l'IULA | Association internationale des techniciens communaux ]

IULA Consulting Company Group [ IULA Technical Committee | International Association of Local Government Technicians ]


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice

devisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous voulez d'autres preuves du fait que les répercussions de tout cela ne sont pas bien comprises, pensez à la promotion du colonialisme et de l'enclosure des communaux, qui ont eu une grande incidence sur le système de justice, particulièrement pour les peuples autochtones.

If you want more indication that the implications of this are not understood in depth, think about the advancement of colonialism and commons enclosures pushing far into the justice system, especially against the indigenous people.


Les logements communaux et les biens matrimoniaux sont deux choses différentes.

Communal housing and matrimonial property are two different things.


6. L’EUCAP est exemptée de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de la mission.

6. EUCAP shall be exempt from all national, regional and communal dues, taxes and charges of a similar nature in respect of purchased and imported goods, services provided and facilities used by it for the purposes of the mission.


Donc, bien que nous n'ayons pas endossé la disposition d'interprétation avancée par l'APN — ni celle recommandée dans le rapport de la Commission des droits de la personne —, nous pensons que, du point de vue de son champ de compétence, le Tribunal devrait pouvoir se pencher sur ce genre de facteurs lorsqu'il aura à prendre sa décision, au lieu de privilégier d'office les droits humains sans tenir compte des droits communaux, ce qui reviendrait à faire passer les droits communaux au deuxième plan, ou pire.

So while we haven't endorsed the interpretive provision that the AFN has put forward or for that matter the provision that was recommended in the Human Rights Commission report we think that from a jurisdiction point of view, the tribunal should be able to look at those sorts of factors when coming to its decision, rather than just privileging the human rights, not looking at the communal rights, and effectively trumping the communal rights, or worse.


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M. Herb Redekopp: Eh bien, si des permis autorisant la bande de Cheam à pêcher légalement avec des filets dérivants ont été délivrés—il s'est délivré des permis communaux.

Mr. Herb Redekopp: Well, if licences were issued to the Cheam Band to drift legally there are communal licences issued.


Cela devrait consister notamment à établir et à appliquer des droits de propriété bien définis, à opérer de nouvelles privatisations, à libérer davantage les prix, à augmenter les tarifs communaux de l'énergie, de l'eau et des loyers pour atteindre des niveaux permettant d'amortir pleinement les coûts, à restructurer les entreprises, à encourager la croissance des petites et moyennes entreprises.

This should include establishing and enforcing clear property rights, further privatisation, further liberalisation of prices, the raising of communal tariffs for energy, water and rents to full cost recovery levels, restructuring of business, and encouraging the growth of small and medium size enterprises.


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