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Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Biens des fiducies
Biens qui font l'objet de la fiducie
Céder un bien en fiducie
Disposition
Disposition de biens en fiducie
Disposition en fiducie
Détournement de biens en fiducie
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Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie par testament
Fiducie testamentaire
Fonds testamentaire
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Traduction de «biens des fiducies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie

property subject to the trust


détournement de biens en fiducie [ emploi abusif de biens en fiducie ]

misapplication of trust property


disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]

settlement of property [ settlement ]




détournement de biens en fiducie

misapplication of trust property


détourner des biens en fiducie

to misapply trust property


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. L’organisation est propriétaire de tous les biens qui lui sont transférés ou autrement dévolus et ne détient aucun bien en fiducie, à moins que le bien ne lui ait été expressément transféré en fiducie dans un but déterminé.

31. A corporation owns any property of any kind that is transferred to or otherwise vested in the corporation and does not hold any property in trust unless that property was transferred to the corporation expressly in trust for a specific purpose or purposes.


(3) Pour l’application de la présente loi à des biens en fiducie, une fiducie est assimilée à un particulier sans effet sur l’assujettissement du fiduciaire ou du représentant légal pour son propre impôt sous le régime de la présente loi.

(3) A trust shall, for the purposes of this Act, and without affecting the liability of the trustee or legal representative for his own tax under this Act, be deemed to be, in respect of the trust property, an individual.


(c) tout passif qui résulte de la détention par l'entité visée à l'article 2 d'actifs ou de liquidités de clients, ou bien d'une relation de fiducie entre ladite entité (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit client ou bénéficiaire soit protégé en vertu de la législation applicable en matière d'insolvabilité ou en matière civile.

(c) any liability that arises by virtue of the holding by the entity referred to in Article 2 of client assets or client money, or a fiduciary relationship between entity referred to in Article 2, as fiduciary, and another person, as beneficiary, provided that such client or beneficiary is protected under the applicable insolvency or civil law.


(c)tout engagement qui résulte de la détention par l'établissement d'actifs ou de liquidités de clients, ou bien d'une relation de fiducie entre l'établissement (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire).

(c)any liability that arises by virtue of the holding by the institution of client assets or client money, or a fiduciary relationship between the institution (as fiduciary) and another person (as beneficiary).


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(c) tout engagement qui résulte de la détention par l'établissement d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités déposés par un OPCVM au sens de l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou un fonds alternatif au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou en leur nom, ou bien d'une relation de fiducie entre l'établissement (en tant que fiduciaire) et ...[+++]

(c) any liability that arises by virtue of the holding by the institution of client assets or client money including assets or money deposited by or on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC or of AIFs as defined in Article 4(1)(a) of Directive 2011/61/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers, or a fiduciary relationship between the institution (as fiduciary) and another person (as beneficiary);


Les députés connaissent très bien la Fiducie nationale pour le développement communautaire.

The hon. members know all about the national community development trust.


Je m'intéresse non pas au sort des fiducies de revenu futures, mais bien aux fiducies de revenu existantes.

I'm referring only to existing income trusts, not to what happens to future income trusts.


Cette directive s’applique au secteur financier, mais également à certains secteurs non financiers, comme les professions d’avocat, de notaire, de comptable, d’agent immobilier, de prestataire de jeux d’argent et de hasard, de prestataire de services aux sociétés et aux fiducies (trusts), et à tous les fournisseurs de biens lorsque les paiements sont effectués en espèces et excèdent 15 000 euros.

In addition to the financial sector, the directive applies to certain non-financial sectors including lawyers, notaries, accountants, estate agents, providers of gambling services, trust and company service providers, and to all providers of goods when payments are made in cash in excess of €15,000.


Elle s’applique au secteur financier, ainsi qu’aux avocats, aux notaires, aux experts-comptables, aux agents immobiliers et aux casinos, aux prestataires de services aux sociétés et fiducies et aux fournisseurs de biens lorsque les paiements en espèces sont d’un montant supérieur à 15 000 euros.

It is applicable to the financial sector as well as to lawyers, notaries, accountants, real estate agents and casinos, trust and company service providers as well as all providers of goods when payments are made in cash in excess of EUR 15 000.


Ces situations se présentent tout d'abord si le failli a disposé de biens en fiducie avant le mariage ou en considération du mariage, lorsqu'il n'est pas, au moment où est faite la disposition, en état de solder toutes ses dettes sans l'aide des biens compris dans la disposition et, ensuite, si le failli a conclu une convention ou passé un contrat en considération du mariage en vue de la disposition future des biens qui devraient servir de garantie aux créanciers.

These situations are: first, where the bankrupt made a settlement before or in consideration of marriage and at the time of making the settlement he or she was unable to pay all of his or her debts without the use of the property involved in the settlement; second, where the bankrupt made a covenant or a contract in consideration of marriage for the future settlement of property that would and should be available as security for creditors.


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