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Bien meuble par détermination de la loi
Bien personnel immobilier
Biens déterminés
Chatel réel
Délai bien déterminé
Désintéressement préférentiel sur un bien déterminé
Détermination des débits
Détermination des limites
Détermination des valeurs
Détermination des écarts
Problème bien déterminé
Réglage des débits
Réglage des limites
Réglage des valeurs
Réglage des écarts
échéance rigoureuse

Traduction de «biens déterminés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




désintéressement préférentiel sur un bien déterminé

preferential satisfaction from a particular asset




échéance rigoureuse [ délai bien déterminé ]

rigid deadline


Bien déterminer la puissance du générateur de chaleur de remplacement

Proper retrofit furnace sizing


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépress ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course ...[+++]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification, appartenant au débiteur et qui sont situés, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, moveable or immoveable assets, both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time, belonging to the debtor which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of proceedings.


b) l’excédent du coût pour le contribuable du bien déterminé en vertu de l’alinéa a) sur le coût ou coût en capital de ce bien (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) est ajouté à l’amortissement total accordé au contribuable avant ce moment relativement à la catégorie prescrite à laquelle le bien appartient;

(b) the amount by which the cost to the taxpayer of the property determined under paragraph 13(5.2)(a) exceeds the cost or the capital cost thereof (determined without reference to this subsection) shall be added to the total depreciation allowed to the taxpayer before that time in respect of the prescribed class to which the property belongs; and


(ii) le crédit pour une période de déclaration de l’inscrit se terminant avant l’entrée en vigueur du choix, relatif à des biens déterminés ou des services (sauf les améliorations apportées à des biens qui ne sont pas des biens déterminés) acquis, importés, ou transférés dans une province participante par l’inscrit,

(ii) for a reporting period of the registrant ending before the election became effective in respect of specified property or services (other than an improvement to property that is not specified property) acquired, imported or brought into a participating province by the registrant,


(iii) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à des améliorations apportées à un bien déterminé (sauf un immeuble) de celui-ci, s’il a demandé, ou a le droit de demander, un crédit de taxe sur les intrants pour la dernière fourniture du bien déterminé qui a été effectuée à son profit ou la dernière importation du bien par lui,

(iii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in respect of an improvement to a specified property (other than real property) of the registrant, if the registrant has claimed, or is entitled to claim, an input tax credit in respect of the last supply to, or importation by, the registrant of the specified property,


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(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à une fiducie de convention de retraite s’il est raisonnable d’attribuer une partie d’une diminution de la juste valeur marchande des biens déterminés de la convention de retraite à un placement interdit pour la fiducie ou à un avantage relatif à celle-ci, à moins que le ministre ne soit convaincu qu’il est juste et équitable dans les circonstances de permettre que le choix prévu à ce paragraphe soit fait, auquel cas il peut rajuster la somme réputée, en vertu du paragraphe (2), être l’impôt remboursable de la convention de façon à ce qu’il soit tenu compte de tout ou partie de la dimi ...[+++]

(3) Subsection (2) does not apply in respect of an RCA trust if any part of a decline in the fair market value of subject property of the retirement compensation arrangement is reasonably attributable to a prohibited investment for, or an advantage in relation to, the RCA trust unless the Minister is satisfied that it is just and equitable to allow the election to be made, having regard to all the circumstances, in which case, the Minister may adjust the amount deemed by subsection (2) to be the refundable tax of the arrangement to take into account all or part of the decline in the fair market value of the subject property.


b) le montant déterminé selon l’alinéa a) relativement à l’acquisition du bien déterminé est à ajouter, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de ce bien pour le contribuable.

(b) the amount determined under paragraph 49(3.01)(a) in respect of that acquisition shall be added after that time in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the specified property.


l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat.

the attribution of a specific asset or specific assets forming part of the estate to the heir(s) or, as the case may be, the legatee(s) mentioned in the Certificate.


b)l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat.

(b)the attribution of a specific asset or specific assets forming part of the estate to the heir(s) or, as the case may be, the legatee(s) mentioned in the Certificate.


1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles — à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification — appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets — both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time — belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.




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Date index: 2023-12-29
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