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Achat des biens de la succession
Achat des biens successoraux
Bien économique
Biens de la succession
Biens et services
Biens successoraux
Certificat de libération
Droits successoraux
Formule de renonciation aux droits successoraux
Masse
Masse successorale
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Permis de libération
Quittance des droits successoraux
Rapport à la masse
Réunion des biens successoraux

Traduction de «biens successoraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




biens de la succession | biens successoraux

assets belonging to the estate | assets in the estate | assets of the estate | succession assets | succession property


achat des biens de la succession | achat des biens successoraux

estate purchasing


(rapport à la) masse successorale | masse | masse successorale | rapport à la masse | réunion des biens successoraux

hotchpot


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services




permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération

succession duty release | disposal permit


Loi modifiant de nouveau la Loi sur les droits successoraux

An Act to again amend the Succession Duty Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la lettre qui nous est adressée, le gouvernement reconnaît que les terres sont souvent les biens successoraux les plus précieux et, grâce à l'adoption d'autres lois récentes, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer les conditions des personnes dans les réserves faisant l'objet de testaments et de successions. Je pense notamment à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui sera pleinement mise en application très bientôt, à savoir le 16 décembre.

In the letter addressed to us, we find that the government acknowledges that the land is often the most valuable asset in an estate, and through the enactment of other recent legislation, the government has taken steps to improve conditions for individuals on reserves affected by wills and estates — for example, the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act, which will be fully enforced on December 16.


Le système prévoit maintenant que la vérification d'une arme d'épaule ne se produira qu'au moment du premier transfert de propriété, c'est-à-dire si le propriétaire veut vendre son arme ou s'il décède et que son arme fait partie des biens successoraux.

Now, this system is saying that the verification of a long gun will never occur until a transfer takes place, until someone wants to sell their firearm, or until they die and it's part of the estate.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


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2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.

2. Where no court in a Member State has jurisdiction pursuant to paragraph 1, the courts of the Member State in which assets of the estate are located shall nevertheless have jurisdiction to rule on those assets.


En particulier, les autorités peuvent vérifier que le droit du défunt sur les biens successoraux mentionnés dans le document présenté pour inscription est un droit qui est inscrit en tant que tel dans le registre ou qui a été attesté d'une autre manière conformément au droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu.

In particular, the authorities may check that the right of the deceased to the succession property mentioned in the document presented for registration is a right which is recorded as such in the register or which is otherwise demonstrated in accordance with the law of the Member State in which the register is kept.


Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un pays de l'UE, les juridictions du pays de l'UE dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où le défunt:

Where the habitual residence of the deceased at the time of death is not located in an EU country, the courts of an EU country in which assets of the estate are located shall have jurisdiction to rule on the succession, provided that the deceased had:


(3) Lorsque décède une personne du chef de laquelle une pension devient payable à un successeur sous le régime de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur ou en son nom, une demande écrite de paiement, sur le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou de toute partie de la portion des droits ou des impôts relatifs aux biens, legs, successions ou héritages, qui sont payables par ledit successeur et imputables sur ladite pension, et lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de la portion des droits successoraux ...[+++]

(3) Where, upon the death of any person in respect of whom any pension becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the successor and attributable to that pension, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of such duties or taxes shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund, the maximum portion of the said duties or taxes t ...[+++]


(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts re ...[+++]

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.


3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès [.] sur d'autres biens transmi ...[+++]

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.




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Date index: 2023-06-09
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