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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Biens-fonds pétrolifères
Bine-fonds objet de règlement de succession
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Servitude foncière
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «biens-fonds pétrolifères » (Français → Anglais) :



clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


w