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Borne d'arpentage
Borne d'arpentage de sections et fosses adjacentes
Borne d'arpentage officielle
Borne d'arpentage réglementaire
Borne légale d'arpentage
Borne officielle d'arpentage
Borne à l'occasion de levés officiels
Déplacement de bornes officielles

Traduction de «borne d arpentage officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
borne officielle d'arpentage [ borne d'arpentage officielle | borne à l'occasion de levés officiels | borne légale d'arpentage ]

legal survey monument


borne d'arpentage officielle | borne légale d'arpentage

legal survey monument




borne d'arpentage de sections et fosses adjacentes

section mound and mound pits




déplacement de bornes officielles

moving of national boundary markers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le plus tôt possible après l’érection de la plate-forme, soumettre à l’approbation de l’arpenteur général un plan d’arpentage officiel indiquant l’unité et la section où elle se trouve, ainsi que l’emplacement d’au moins deux bornes de l’arpentage officiel qui sont fixées en permanence sur la plate-forme; et

(a) as soon as possible after the erection of the development structure, submit to the Surveyor General for approval a plan of legal survey showing the unit and section in which the structure is situated and the positions of at least two monuments of the legal survey permanently fixed to the structure; and


(4) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit aviser, au moins trois mois à l’avance, l’arpenteur général et le chef du déplacement au large des côtes d’une plate-forme d’exploitation à laquelle sont reliées les bornes d’un arpentage officiel. Ce déplacement ne constitue pas un déplacement des bornes selon le paragraphe (1).

(4) A permittee, lessee or holder shall give the Surveyor General and the Chief at least three months notice of any planned movement of an offshore development structure to which legal survey monuments have been attached and such movement shall not constitute movement of the monuments under subsection (1).


a) à une borne indiquée sur un plan d’arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général;

(a) a monument shown on a plan of legal survey that has been approved by the Surveyor General;


b) à la demande du chef, soumettre trois exemplaires d’un plan indiquant l’emplacement du trou de forage par rapport aux limites de l’unité et de la section et aux bornes de l’arpentage officiel.

(b) on request of the Chief, submit three prints of a plan showing the locus of the drillhole with respect to the unit and section boundaries and the position of the monuments of the legal survey.


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15 (1) Lorsqu’une borne indiquée sur un plan d’arpentage officiel est endommagée, détruite, déplacée ou modifiée à la suite des travaux du détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou du titulaire des intérêts en cause, celui-ci doit le signaler au chef le plus tôt possible et

15 (1) Where a monument shown on a plan of legal survey is damaged, destroyed, moved or altered as a result of the operations of a licensee, permittee, holder or lessee, he shall report the matter to the Chief as soon as possible and shall


Bien que la Commission n'ait pas procédé à une évaluation d'impact officielle, les études menées et le dialogue conduit avec les parties prenantes ont confirmé que cet accord ne nuit pas aux intérêts agricoles de l'Union, dans la mesure où il se borne à rétablir la Nouvelle–Zélande dans ses droits antérieurs.

Although the Commission has not done an official impact assessment, research and dialogue with stakeholders have confirmed that this agreement does not harm the EU agricultural interests, because it only restores previously existing rights of New Zealand.


Bien que la Commission n'ait pas procédé à une évaluation d'impact officielle, les études menées et le dialogue conduit avec les parties prenantes ont confirmé que cet accord ne nuit pas aux intérêts agricoles de l'Union, dans la mesure où il se borne à rétablir l'Argentine dans ses droits antérieurs.

Although the Commission has not done an official impact assessment, research and dialogue with stakeholders have confirmed that this agreement does not harm the EU agricultural interests, because it only restores previously existing rights of Argentina.


Bien que la Commission n'ait pas procédé à une évaluation d'impact officielle, les études menées et le dialogue conduit avec les parties prenantes ont confirmé que cet accord ne nuit pas aux intérêts agricoles de l'Union, dans la mesure où il se borne à rétablir l'Australie dans ses droits antérieurs.

Although the Commission has not done an official impact assessment, research and dialogue with stakeholders have confirmed that this agreement does not harm the EU agricultural interests, because it only restores previously existing rights of Australia.


7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission "sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne" ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du cito ...[+++]

7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission’s annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringe ...[+++]


7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du cito ...[+++]

7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission's annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringe ...[+++]




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borne d arpentage officielle ->

Date index: 2023-02-07
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