Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out
