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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Bref avec mention spéciale
Bref d'expulsion
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref d'élection
Bref d'évocation
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Bref ordonnant la tenue d'une élection
Bref portant mention spéciale
Bref relatif à une élection
Bref à endossement spécial
Bref électoral
Demande d'évocation
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Décret de convocation des électeurs
Expulsion
Exécution
Exécution de bonis
éviction

Traduction de «bref d expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment




bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property




bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale

specially indorsed writ
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;

(i) an expulsion of the Member, should a conviction under section 443 of the Canada Elections Act not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the Member, together with the appropriate Order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough;


b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;

(b) an expulsion of the Member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the Member, together with the appropriate Order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of the member to serve in the present Parliament for electoral district of Peterborough;


À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiqu ...[+++]

To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an ...[+++]


L’expulsion met fin au mandat du député : la Chambre déclare le siège vacant et ordonne au Président d’adresser un ordre officiel au directeur général des élections pour qu’il émette un nouveau bref d’élection .

Expulsion terminates the Member’s mandate: the House of Commons declares a seat vacant and orders the Speaker to address a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ of election.


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4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime ...[+++]

4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality ha ...[+++]


4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour l'assistance sociale et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garant ...[+++]

4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measur ...[+++]


4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les ga ...[+++]

4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the m ...[+++]


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, assurer les expulsions et décourager l’illégalité et l’exploitation, voilà, en bref, selon moi, l’objectif que poursuit la directive sur le retour.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, making expulsions secure and discouraging illegality and exploitation: that, in brief, is, in my view, the aim of the ‘return’ directive.


Bref, nous devons rouvrir le débat sur l’expulsion des Roms dans un cadre européen adéquat et rappeler la nécessité de faire appliquer les lois en vigueur, sans remettre en question la liberté de mouvement des citoyens européens, qui est un droit inaliénable lié à la citoyenneté européenne.

In short, we need to reopen the debate on the expulsion of the Roma in the proper European setting and confirm that existing laws should be enforced, without calling into question the freedom of movement of EU citizens, which is an inalienable right of European citizenship.


Nous devons nous charger d'un grand nombre d'autres tâches qui incombent au gouvernement dans tout le pays, et les gens en place font de leur mieux pour appliquer notre législation, ainsi que nos procédures, en matière d'immigration (1405) En bref, le projet de loi aura pour effet de combiner les deux procédures actuelles de condamnation et d'expulsion en une seule procédure pour les infractions criminelles graves, et non mineures.

We have a great number of other government tasks we must do across this huge country and the people who are there are doing their best to manage our immigration laws and procedures (1405 ) In short, the bill would take the current two step procedure of conviction and deportation and combine them into one for serious offences, not for minor criminal offences.


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