Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte introductif d'instance
Assignation
Avis introductif
Avis introductif d'instance
Bref d'assignation
Bref introductif d'instance
Bref introductif d'une instance judiciaire
Demande initiale
Demande introductive d'instance
Exploit introductif d'instance
Ordonnance d'assignation
Ordonnance de citation
Pièce introductive d'instance

Traduction de «bref introductif d instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref d'assignation [ bref introductif d'instance | ordonnance d'assignation | ordonnance de citation | exploit introductif d'instance ]

writ of summons


acte introductif d'instance | assignation | bref introductif d'instance

original process


acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]

originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]


bref introductif d'une instance judiciaire

writ originating a legal proceeding




avis introductif | avis introductif d'instance

originating notice


acte introductif d'instance

first process | initial process | originating document | originating process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit dans le cadre d’une action ou autre procédure à laquelle la banque étrangère autorisée est partie et à l’égard de laquelle un bref ou autre acte introductif d’instance lui a été signifié;

(a) in any action or proceeding to which the authorized foreign bank is a party and in respect of which service of a writ or other process originating that action or proceeding has been made on the authorized foreign bank, or


a) soit dans le cadre d’une action ou autre procédure à laquelle l’association est partie et à l’égard de laquelle un bref ou autre acte introductif d’instance lui a été signifié;

(a) in any action or proceeding to which the association is a party and in respect of which service of a writ or other process originating that action or proceeding has been made on the association; or


(5) La demande de rectification d’une pareille inscription, sous le régime du paragraphe (4), peut être faite en déposant, entre les mains du fonctionnaire compétent de la cour, une pétition ou un bref ou un avis de motion introductif d’instance; et la cour peut ordonner le procès de tout litige résultant de cette demande.

(5) An application for the rectification of any such entry under subsection (4) may be made either by filing with the proper officer of the court a petition or an originating summons or notice of motion; and the court may direct the trial of any issue arising out of such application.


(5) La demande de rectification d’une pareille inscription, sous le régime du paragraphe (4), peut être faite en déposant, entre les mains du fonctionnaire compétent de la cour, une pétition ou un bref ou un avis de motion introductif d’instance; et la cour peut ordonner le procès de tout litige résultant de cette demande.

(5) An application for the rectification of any such entry under subsection (4) may be made either by filing with the proper officer of the court a petition or an originating summons or notice of motion; and the court may direct the trial of any issue arising out of such application.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
« (2) Lorsque le demandeur a signifié une copie de l'acte introductif d'instance au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1), celui-ci intervient dans l'action en qualité de partie. À cet égard il a les même droits et obligations que toute autre partie en vertu des règles du tribunal (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au demandeur lorsque le procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, a déjà reçu signification de l'acte introductif d'instance ...[+++]

" (2) Where the plaintiff has served the Attorney General of Canada with a copy of the document originating an environmental protection action under subsection (1), the Attorney General of Canada shall participate in the action as a party and, in this capacity, has the same rights and obligations as any other party has under the rules of the court (3) Subsection (1) does not apply to the plaintiff where the Attorney General of Canada, on behalf of Her Majesty in right in Canada, has already been served as a defendant with a copy of the document originating an environmental protection action" .


à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le créancier n'ait pas omis par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit signifié ou notifié au débiteur; ou

at the time when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the creditor has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have service effected on the debtor; or


(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur;

(a) on the date when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have service effected on the defendant,


(b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

(b) where it was given in default of appearance, if the defendant was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable him or her to arrange for his or her defence, unless the defendant failed to commence proceedings to challenge the decision when it was possible for him or her to do so;


(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

(a) on the date when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the plaintiff has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have service effected on the defendant, or


B. considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Naples au nom de la société Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet;

B. whereas the request by Luigi De Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Naples on behalf of Bagnolifutura SpA, a company domiciled in Naples engaged in design and in soil remediation, in connection with press releases issued by him and published on his website,




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

bref introductif d instance ->

Date index: 2023-08-25
w