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Agent de brevets
Brevet
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Brevet pionnier
Brevet unitaire
Droit des brevets
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet

Traduction de «brevet de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


brevet de base [ brevet pionnier ]

pioneer patent [ basic patent ]








base de données bibliographiques sur les brevets canadiens

Canadian patent bibliographic database


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant».

2. Any person may submit an application for revocation of the extension of the duration to the body responsible under national law for the revocation of the corresponding basic patent’.


Pour les mêmes raisons, à savoir créer un système basé sur la confiance et fournir une solution de remplacement à la "bio-piraterie", il apparaît judicieux d'élaborer des règles internationales visant à garantir que les nouveaux brevets sont basés sur des ressources génétiques acquises légalement.

For the same reasons - building a system based on trust and providing an alternative to 'biopiracy' - it makes sense to develop international rules intended to ensure that new patents are based on legally-acquired genetic resources.


c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.


Le CCP prend effet lorsque le brevet de base expire; il est valide pour une durée de cinq ans.

The SPC takes effect when the basic patent expires, and is valid for up to 5 years.


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Le CCP confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base.

The SPC confers the same rights as those provided by the basic patent.


[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.

[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.


2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.

2. Any person may submit an application for revocation of the extension of the duration to the body responsible under national law for the revocation of the corresponding basic patent.


2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.

2. Any person may submit an application for revocation of the extension of the duration to the body responsible under national law for the revocation of the corresponding basic patent.


35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base ...[+++]

35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system ...[+++]


19. demande l'adoption rapide de la proposition de la Commission relative à une directive concernant le brevet communautaire et invite la Commission à appuyer la mise sur pied d'une base de données communautaire en ligne relative au niveau brevet, base connectée au site Web proposé pour le capital-investissement, et à lancer une campagne d'information pour éclairer les PME sur l'importance de la protection offerte à leurs modèles par le brevet et sur la manière d'obtenir un brevet;

19. Urges the rapid adoption of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the Community Patent, and calls on the Commission to support the creation of an EU-wide online patents database linked to the proposed risk capital website, and to launch an information campaign to provide SMEs with information about the importance of securing patent protection for their designs and how to obtain a patent;




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brevet de base ->

Date index: 2023-04-02
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